Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 10
I.-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci et lui fournit des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.
Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil.
II.-Sans préjudice des dispositions du I, avant la conclusion d'un contrat spécifique, lorsque le distributeur d'assurance propose au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel un service de recommandation personnalisée, ce service consiste à lui expliquer pourquoi, parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d'un contrat, un ou plusieurs contrats ou options correspondent le mieux à ses exigences et à ses besoins.
III.-Les précisions mentionnées au I et au II du présent article et de l'article L. 522-5, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé. Ces précisions sont communiquées au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de comprendre la cohérence du contrat proposé avec ses exigences et ses besoins et de prendre une décision en toute connaissance de cause.
IV.-Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1, le distributeur est soumis au respect des dispositions de l'article L. 522-5, par dérogation aux I et II du présent article.
Son non-respect peut entraîner la déchéance de garantie si l'assureur prouve un préjudice résultant du retard (article L113-2 du Code des assurances). […] Une cartographie précise de vos garanties permet d'éliminer les doublons coûteux tout en évitant les zones de non-couverture. […] Le devoir de conseil de l'assureur, consacré par la jurisprudence puis par la loi (article L521-4 du Code des assurances), génère une documentation précontractuelle substantielle. […]
Lire la suite…La jurisprudence admet que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si l'assureur démontre un préjudice effectif, conformément à l'article L.113-2 du Code des assurances. […] L'articulation entre différentes polices d'assurance représente un enjeu technique majeur. […] Cette évolution a généré un contentieux spécifique autour de la notion de conseil adapté, désormais apprécié selon des critères objectifs définis à l'article L.521-4 du Code des assurances. […]
Lire la suite…[…] Elles ajoutent, au visa de l'article L. 521-4 du code des assurances, que l'agent général a parfaitement respecté ses obligations dans la mesure où il a adressé à la SARL LE MAZET la fiche d'information et relève, au visa des articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances, que la clause d'exclusion est opposable à cette dernière dans la mesure où ladite clause, qui apparaît en caractères très apparents, a été portée à sa connaissance, étant précisé que la police a été signée puis renouvelée. […]
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 septembre 2024, Monsieur AB AD et Madame X AD demandent au tribunal, au visa des articles L 521-4, L 522-5, L 113-1, L 112-2 du code des assurances, de l'article 9 du code civil, des articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de homme, de l'article 459-3 du code civil, des articles L 1110-4 et R 4127-4 du code de la santé publique, de la directive UE 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances DDA, de :
[…] 2020J00253 – 2102200003/3 Vu les articles L.112-4 alinéa 3, L.113-1 alinéa 1, L.113-5, L.511-1 et L.521-4 du Code des assurances; […] Vu les articles L.112-4, L. 113-1, L. 121-2, L.511-1 et L..521-4 du Code des assurances,
Ce devoir, consacré par l'article L. 521-4 du Code des assurances, englobe une analyse personnalisée de la situation de l'assuré, que ce soit sur le plan professionnel ou personnel. […] en tenant compte de ses besoins spécifiques, de son profil et de ses attentes. L'article L. 521-4 du Code des assurances énonce clairement que le courtier doit fournir des informations exactes, précises et adaptées. […] Lorsque l'assuré ne fournit pas les informations exactes sur sa situation, l'assureur peut décider d'annuler le contrat en invoquant l'article L. 113-8 du Code des assurances, qui permet la nullité en cas de déclaration inexacte de mauvaise foi. […]
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