Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 - art. 1
Les conditions établies au troisième alinéa de l'article L. 125-1 de mise en jeu de cette garantie sont constatées par l'assureur auprès duquel est souscrit le contrat d'assurance habitation.
Donnent également lieu à la mise en jeu de cette garantie, dans les conditions énoncées à l'alinéa précédent, les frais de relogement d'urgence rendus strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages causés par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1.
Lorsqu'en raison des effets d'une catastrophe naturelle sur l'habitation ou sur des éléments extérieurs rendant l'habitation inaccessible, l'assureur ne peut constater la satisfaction des conditions visées au troisième alinéa de l'article L. 125-1, ces conditions sont réputées satisfaites. Lorsque les conditions d'accessibilité de l'habitation sont satisfaites, la mise en œuvre de la garantie s'applique dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 125-1.
[…] [Adresse 4] […] En présence de [D] [G], attachée de justice. […] Or, l'article D 125-4-1 du code des assurances dispose que « Les conditions établies au troisième alinéa de l'article L. 125-1 de mise en jeu de cette garantie sont constatées par l'assureur auprès duquel est souscrit le contrat d'assurance habitation.
[…] siège social : 01 Rue Jacques Vandier -79000 NIORT […] Ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile. […] Aux termes de l'article D.125-4-1 du code des assurances « Les conditions établies au troisième alinéa de l'article L.125-1 de mise en jeu de cette garantie sont constatées par l'assureur auprès duquel est souscrit le contrat d'assurance habitation. […] En application de l'annexe I de l'article A.125-1 du code des assurances dans version applicable lors de l'arrêté de catastrophes naturelles en date du 27 juin 2018, pris en son d) « Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, […]
[…] siège social : 04 Rue Frédéric Guillaume Raiffeisen – 67000 STRASBOURG […] il convient de rappeler que les demandes de « constater », « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile et qu'il n'y a donc pas lieu d'y répondre, […] Aux termes de l'article D.125-4-1 du code des assurances « Les conditions établies au troisième alinéa de l'article L.125-1 de mise en jeu de cette garantie sont constatées par l'assureur auprès duquel est souscrit le contrat d'assurance habitation. […] pris en son d) « Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 euros, […]
Comme en matière d'assurance dommages-ouvrage, le contenu de cette garantie obligatoire est désormais imposé par le législateur, qui a déterminé par des « clauses-types », l'étendue des obligations de l'assureur (article L. 125-3 du Code des Assurances), lequel ne peut y déroger par des clauses contraires dans son contrat d'assurance. L'assurance de catastrophe naturelle est désormais régie par les articles L.125-1 à L.125-7 du Code des Assurances et D.125-1 à R.125-12 du Code des Assurances. […]
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