Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 - art. 1
Pour les dommages directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans les deux cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 125-1, un décret en Conseil d'Etat précise les obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2, le contenu du rapport d'expertise ainsi que les modalités et délais d'élaboration de l'expertise.
La date maximale d'entrée en vigueur de l'ordonnance est fixée au 1er janvier 2024, à l'exception des nouveaux articles L. 125-2-1 à L. 125-2-4 du Code des assurances dont l'entrée en vigueur est fixée au plus tard au 1er janvier 2025. […] IV – Les biens et dommages exclus du droit à la garantie L'ordonnance exclut deux catégories de biens et dommages du droit à la garantie sécheresse : 1° Les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme. 2° Pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du Code civil, […]
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Pour des conseils opérationnels à mettre en œuvre dans le cadre d'une expertise d'assurance, il est recommandé de consulter le guide Catastrophe naturelle sécheresse : 5 conseils de survie face à l'assurance dans l'enfer de l'argile. 5 nouveaux articles feront leur entrée au sein de la partie législative du Code des assurances : les articles L125-2-1 à L125-2-4. […] Les dispositions du futur article L125-2-1 seront les suivantes : « Pour les dommages directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans les deux cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L125-1, […]
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