L'assuré n'est pas tenu de réaliser les travaux de réparation avec les indemnités versées au titre de l'indemnité immédiate y compris en cas de catastrophe naturelle, contrairement à ce que laissaient croire les assureurs, en tentant de tromper les assurés par l'article L 121-17 du code des assurances. (lire l'article sur ce débat, l'article L121-17…) Il n'est étudié ici que cette indemnité immédiate. […] depuis le 1er janvier 2025, les articles L. 125-2-1 à L. 125-2-4 du code des assurances imposent désormais à l'assuré d'affecter les indemnités perçues au titre d'un sinistre catastrophe naturelle (Cat Nat) à la réalisation effective des travaux de réparation de son habitation. […]

Pour des conseils opérationnels à mettre en œuvre dans le cadre d'une expertise d'assurance, il est recommandé de consulter le guide Catastrophe naturelle sécheresse : 5 conseils de survie face à l'assurance dans l'enfer de l'argile. 5 nouveaux articles feront leur entrée au sein de la partie législative du Code des assurances : les articles L125-2-1 à L125-2-4. […] Les dispositions du futur article L125-2-1 seront les suivantes : « Pour les dommages directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans les deux cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L125-1, […]