Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Décret n°68-292 du 21 mars 1968
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
Ces pensions ne sont saisissables qu'à concurrence d'un montant fixé par voie réglementaire et qui diffère selon qu'il s'agit, d'une part, de créances de l'Etat, de l'Etablissement national des invalides de la marine ou des créances privilégiées de l'article 2331 du Code civil, d'autre part, des créances d'aliments prévues par les articles 203, 205 à 207 et 214 du Code civil.
Les deux retenues peuvent s'exercer simultanément.
[…] Par arrêt du 12 mai 2005 la Cour d'Appel de RENNES infirmant le jugement, a déclaré l'article 30 du code des pensions de retraite des marins-français non conforme à l'article 1 du protocole additionnel, et à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme combiné à l'article 14 de ladite convention, a autorisé Madame X à procéder à la saisie des rémunérations de Monsieur Y pour les sommes suivantes : […] Dans le dernier état de ses écritures du 26 mars 2007 L'ENIM sollicite la réformation de l'arrêt du 12 mai 2005, qu'il soit jugé n'y avoir lieu à saisie de la pension de retraite de marin de Monsieur Y, en tout état de cause, la saisie des rémunérations devant s'effectuer dans les limites définies à l'article L 30 du code des pensions de retraite des marins.
Les articles L. 30 et R. 21 du Code des pensions et de retraite des marins qui se bornent à préciser la quotité saisissable des pensions servies par la caisse de retraite des marins n'autorisent pas l'ENIM à procéder sur ces prestations par voie de prélèvement.
Ayant relevé qu'en application de l'article L. 30 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, un créancier ne pouvait procéder à la saisie des pensions de retraite de son débiteur et que, ce dernier faisant systématiquement obstacle à l'exécution de toute décision de justice et ayant organisé son insolvabilité, […]
Ce principe souffre de diverses exceptions, dont la plus notable est la saisie des traitements et salaires, qui ne peut s'operer que selon la procedure specifique de saisie-arret decrite par les articles L. 145-2 et suivants du code du travail. Ainsi, le code du travail dispose en particulier que les salaires ne sont saisissables que pour une fraction de leur montant, en quotite croissant avec l'importance de la remuneration, […] L. 623-1, L. 711-10, L. 811-16 du code de la securite sociale) ; d'autres textes fixent expressement le pourcentage de la quotite saisissable (art. L. 30 et R. 21 du code des pensions de retraite des marins). […]
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