Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Situation particulière des mutuelles régies par le code de la mutualité La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations régies par le code de la mutualité est prévue à l'article L. 113-2 du code de la mutualité, à l'article L. 114-12 du code de la mutualité, à l'article L. 212-12 du code de la mutualité et à l'article L. 212-13 du code de la mutualité. […] La scission d'une mutuelle, union ou fédération régies par le code de la mutualité est prévue à l'article L. 113-3 du code de la mutualité, à l'article L. 114-12 du code de la mutualité, à l'article L. 212-12 du code de la mutualité et à l'article L. 212-13 du code de la mutualité. […]
Lire la suite…[…] — que comme l'a relevé le premier juge et selon la jurisprudence constante en pareille matière, le moyen tiré des articles L. 112-2 et 112 -3 du Code de la Mutualité est inopérant en espèce, elle tient de la loi sa capacité à agir et sa personnalité morale des articles L. 723-1 et L. 723-2 du Code rural, qu'il s'agit d'une personne morale sui generis dont le régime juridique est dérogatoire au droit commun édicté par le Code de la mutualité, […] Le moyen tiré des articles L. 112-2 et L. 113-3 du Code de la Mutualité par Monsieur A B est inopérant.
[…] — que le moyen tiré des articles L 112-2 et L 112-3 du code de la Mutualité est inopérant ; […] Que le moyen tiré des articles L 112-2 et L 113-3 du Code de la Mutualité par Monsieur [I] [P] est inopérant ;
[…] — que comme l'a relevé le premier juge et selon la jurisprudence constante en pareille matière, le moyen tiré des articles L. 112-2 et 112 -3 du Code de la Mutualité est inopérant en espèce ; […] Que le moyen tiré des articles L. 112-2 et L. 113-3 du Code de la Mutualité par Monsieur X Y est inopérant ;