Article L114-5 du Code de la mutualité

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2001
>
Version28/07/2013

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001

Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 39

Les statuts des fédérations déterminent :


1° L'objet, le siège et la dénomination de la fédération ainsi que la durée ;


2° Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion de ses membres ;


3° L'existence d'un droit d'adhésion ;


4° Les modalités de fixation des cotisations ;


5° La composition du conseil d'administration, le mode d'élection de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 114-16, la limite d'âge qui s'impose à tout ou partie d'entre eux dans les conditions définies à l'article L. 114-22, la durée de leur mandat, les conditions de vote et de présence, les conditions dans lesquelles certaines attributions peuvent leur être confiées, ainsi que les conditions dans lesquelles les postes d'administrateur devenus vacants par décès ou démission ou perte de qualité d'adhérent ou par cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier sont pourvus jusqu'à la prochaine assemblée générale ;


6° Les modalités de composition de l'assemblée générale, les conditions de vote ainsi que les modalités selon lesquelles les membres peuvent s'y faire représenter ;


7° Les conditions dans lesquelles les pouvoirs sont délégués aux dirigeants salariés ;


8° La représentation de la fédération pour les actes de la vie civile et les actions en justice ;


9° Les conditions de dissolution volontaire de la fédération ainsi que de sa liquidation.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 22 septembre 2015, n° 14/18327

[…] A la suite d'une assignation délivrée le 22 décembre 2014 et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 30 mars 2015, la fédération des mutuelles de France, au visa des articles 1134 alinéa 1 er du code civil, A114-5 du code de la mutualité, des statuts et du règlement de la Fédération des Mutuelles de France et avec exécution provisoire, sollicite la condamnation de la […] à lui payer les sommes suivantes : […] M. Z L. B

 Lire la suite…
  • Mutuelle·
  • Cotisations·
  • Contribution·
  • Statut·
  • Démission·
  • Montant·
  • Devoir d'information·
  • Titre·
  • Conseil d'administration·
  • Assemblée générale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).