Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13
Les statuts des mutuelles et des unions déterminent :
1° L'objet, le siège, la dénomination et, pour les organismes relevant du livre II, les branches d'assurance garanties directement ou acceptées en réassurance ;
2° Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion des membres participants et des membres honoraires ainsi que les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'un membre participant ;
3° Le cas échéant, l'existence d'un droit d'adhésion versé par chacun des membres, dont le montant, déterminé par l'assemblée générale, est dédié au fonds d'établissement ;
4° Le montant du fonds d'établissement ;
5° La composition du conseil d'administration, le mode d'élection de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 114-16, la limite d'âge qui s'impose à tout ou partie d'entre eux dans les conditions définies à l'article L. 114-22, la durée de leur mandat, les conditions de vote et de présence, les conditions dans lesquelles certaines attributions peuvent leur être confiées, ainsi que les conditions dans lesquelles les postes d'administrateur devenus vacants par décès ou démission ou perte de qualité d'adhérent ou par cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier sont pourvus jusqu'à la prochaine assemblée générale ;
6° Les conditions et les modalités du vote à l'assemblée générale et du droit pour les membres de s'y faire représenter ainsi que l'organisation en collèges, le cas échéant ;
7° Les conditions dans lesquelles les pouvoirs sont délégués le cas échéant au dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 ;
8° Les fonctions que peuvent remplir les membres du conseil d'administration ;
9° La représentation de la mutuelle ou de l'union pour les actes de la vie civile et les actions en justice ;
10° Les conditions de dissolution volontaire de la mutuelle ou de l'union ainsi que de sa liquidation.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, […] dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat ; (). « . L'article R. 331-4 du même code, alors en vigueur, dispose, quant à lui, […] / g) Des mutuelles, des unions de mutuelles ou des fédérations d'union de mutuelles, dont les statuts sont établis conformément aux articles L. 114-4 et suivants du code de la mutualité ; (). / Le bénéfice des exonérations prévues par le présent article est subordonné à la condition que l'organisme constructeur s'engage, pour lui et ses ayants cause, […]
[…] Vu les procès-verbaux d'assemblées générales des 19 mai 2010, 17 mai 2011, 15 mai 2012 et 30 mai 2013. Juger que le syndicat des copropriétaires PARC DE LA VALBARELLE est parfaitement représenté par son syndic en exercice la SARL COGEFIM FOUQUE et qu'il n'existe aucun doute sur la capacité de ce dernier à gérer la copropriété. Vu l'article L. 114-4 9° du Code de la Mutualité et l'article 117 du Code de Procédure Civile Juger que l'appel interjeté par la B C le 30 août 2012 encourt la nullité, faute pour l'appelante d'indiquer aux termes de quelle habilitation son organe représentatif qui n'est pas mentionné par ailleurs, agit en justice. Vu l'appel interjeté le 30 août 2012 à rencontre de de l'ordonnance du 13 juillet 2012 :
Selon l'article L. 221-6 du code de la mutualité, […] sans avoir vérifié les conditions de représentation de la Mutuelle générale de France prévues par ses statuts, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-4, […] Attendu que pour condamner les adhérents à payer à la mutuelle le montant de leur cotisation pour l'année 2010, les jugements retiennent qu'il est rappelé à l'article 4 des conditions particulières du contrat collectif que les bénéficiaires des garanties prévues au contrat sont les personnes physiques adhérentes à l'association qui deviennent également membres participants de la Mutuelle (article 1 des conditions générales du contrat) ; […]
déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance ou dont l'objet et la gestion présentent un caractère désintéressé au sens du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI ; les organismes mentionnés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ; les mutuelles, des unions de mutuelles ou des fédérations d'union de mutuelles, dont les statuts sont établis conformément à l'article L. 114-4 et suivants du code de la mutualité (C. mut.). […] L. 711-1 du CSS ; les institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires mentionnées respectivement à l'article L. 922-1 du CSS et l'article L. 861-4 du CSS ; […]
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