Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales / Section 2 : Statuts
Article L114-4 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13
Les statuts des mutuelles et des unions déterminent :
1° L'objet, le siège, la dénomination et, pour les organismes relevant du livre II, les branches d'assurance garanties directement ou acceptées en réassurance ;
2° Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion des membres participants et des membres honoraires ainsi que les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'un membre participant ;
3° Le cas échéant, l'existence d'un droit d'adhésion versé par chacun des membres, dont le montant, déterminé par l'assemblée générale, est dédié au fonds d'établissement ;
4° Le montant du fonds d'établissement ;
5° La composition du conseil d'administration, le mode d'élection de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 114-16, la limite d'âge qui s'impose à tout ou partie d'entre eux dans les conditions définies à l'article L. 114-22, la durée de leur mandat, les conditions de vote et de présence, les conditions dans lesquelles certaines attributions peuvent leur être confiées, ainsi que les conditions dans lesquelles les postes d'administrateur devenus vacants par décès ou démission ou perte de qualité d'adhérent ou par cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier sont pourvus jusqu'à la prochaine assemblée générale ;
6° Les conditions et les modalités du vote à l'assemblée générale et du droit pour les membres de s'y faire représenter ainsi que l'organisation en collèges, le cas échéant ;
7° Les conditions dans lesquelles les pouvoirs sont délégués le cas échéant au dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 ;
8° Les fonctions que peuvent remplir les membres du conseil d'administration ;
9° La représentation de la mutuelle ou de l'union pour les actes de la vie civile et les actions en justice ;
10° Les conditions de dissolution volontaire de la mutuelle ou de l'union ainsi que de sa liquidation.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Vu le code de la mutualité ; […] Considérant que la COMMUNE DE PAREMPUYRE a passé avec le Pavillon de la Mutualité de la Gironde, union de mutuelles à but non lucratif, un contrat de délégation de service public qui a pris effet le 4 décembre 2006 pour une durée de 3 ans, ayant pour objet la gestion du pôle petite enfance, comprenant un espace multi-accueil et un relais d'assistantes maternelles ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] Vu les procès-verbaux d'assemblées générales des 19 mai 2010, 17 mai 2011, 15 mai 2012 et 30 mai 2013. Juger que le syndicat des copropriétaires PARC DE LA VALBARELLE est parfaitement représenté par son syndic en exercice la SARL COGEFIM FOUQUE et qu'il n'existe aucun doute sur la capacité de ce dernier à gérer la copropriété. Vu l'article L. 114-4 9° du Code de la Mutualité et l'article 117 du Code de Procédure Civile Juger que l'appel interjeté par la B C le 30 août 2012 encourt la nullité, faute pour l'appelante d'indiquer aux termes de quelle habilitation son organe représentatif qui n'est pas mentionné par ailleurs, agit en justice. Vu l'appel interjeté le 30 août 2012 à rencontre de de l'ordonnance du 13 juillet 2012 :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 25 mai 2023, n° 22/20081
[…] M. [S] soutient, par la voix de son conseil, ses conclusions déposées le 9 février 2022 et prises au visa des articles R. 121-22, R 211-11, R211-13 et R 32-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1171, 2241, 1103 du code civil, des articles L 212-1 du code de la consommation, de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L. 110-1 alinéa 2, L 114-4, L 114-4 9° du code de la mutualité, de l'article L 114-1 du code des assurances. […]
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