Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales / Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste
Article L114-22 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Un décret en Conseil d'Etat prévoit des exceptions aux dispositions du premier alinéa lorsque la mutuelle pratique les opérations mentionnées à l'article L. 222-2 ou est constituée majoritairement de retraités.
Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d'âge entraîne la démission d'office de l'administrateur le plus âgé. Toutefois, lorsqu'il trouve son origine dans l'élection d'un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d'office de l'administrateur nouvellement élu.
Commentaires • 2
[…] sur la motion adoptée par le Congrès national de la FNACA concernant le projet de modification du code de la mutualité sur les mutuelles de retraite des anciens combattants. […] qui entraînait la modification de l'article L. 321-9 du code de la mutualité. […] les dispositions de l'article L. 222-2 du nouveau code de la mutualité annexé à l'ordonnance susvisée et publié au Journal officiel de la République française du 22 avril 2001 ne modifient pas les conditions d'accès au bénéfice de cette majoration. […] Elles introduisent cependant la possibilité pour les mutuelles ou unions de mutuelles de souscrire au profit de leurs adhérents anciens combattants, […] notamment l'article L. 114-22 envisage des dérogations à la limite d'âge, […]
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Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application dans le temps des dispositions liées aux limites d'âge dans le code de la mutualité. L'article L. 114-22, entré en vigueur le 22 avril 2001, prévoit une limite d'âge fixée à 70 ans dans l'exercice des fonctions d'administrateur. […]
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