Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Un décret en Conseil d'Etat prévoit des exceptions aux dispositions du premier alinéa lorsque la mutuelle pratique les opérations mentionnées à l'article L. 222-2 ou est constituée majoritairement de retraités.
Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d'âge entraîne la démission d'office de l'administrateur le plus âgé. Toutefois, lorsqu'il trouve son origine dans l'élection d'un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d'office de l'administrateur nouvellement élu.
Les caisses mutualistes d'anciens combattants étaient concernées par cette réforme, qui entraînait la modification de l'article L. 321-9 du code de la mutualité. […] En effet, les dispositions de l'article L. 222-2 du nouveau code de la mutualité annexé à l'ordonnance susvisée et publié au Journal officiel de la République française du 22 avril 2001 ne modifient pas les conditions d'accès au bénéfice de cette majoration. […] Elles introduisent cependant la possibilité pour les mutuelles ou unions de mutuelles de souscrire au profit de leurs adhérents anciens combattants, […] notamment l'article L. 114-22 envisage des dérogations à la limite d'âge, normalement fixée à soixante-dix ans, […]
Lire la suite…Les caisses mutualistes d'anciens combattants étaient concernées par cette réforme, qui entraînait la modification de l'article L. 321-9 du code de la mutualité. […] En effet, les dispositions de l'article L. 222-2 du nouveau code de la mutualité annexé à l'ordonnance susvisée et publié au Journal officiel de la République française du 22 avril 2001 ne modifient pas les conditions d'accès au bénéfice de cette majoration. […] Elles introduisent cependant la possibilité pour les mutuelles ou unions de mutuelles de souscrire au profit de leurs adhérents anciens combattants, […] notamment l'article L. 114-22 envisage des dérogations à la limite d'âge, normalement fixée à soixante-dix ans, […]
Lire la suite…[…] en présence de Mme [X] [L], greffière stagiaire […] Le délai de deux mois prévu par ce texte ne court que lorsque l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié (Soc. 17 février 1993 n° 88-45.539'; Soc. 22 septembre 2021 n° 19-12.767). […] Il suffit de rappeler que selon l'article L. 114-22 du code de la mutualité, les statuts doivent prévoir une limite d'âge à l'exercice des fonctions d'administrateur, qui ne peut être supérieure à soixante-dix ans. Cette limite peut s'appliquer à tous les administrateurs ou à une partie d'entre eux qui ne saurait être inférieure aux deux tiers des membres du conseil d'administration.
Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application dans le temps des dispositions liées aux limites d'âge dans le code de la mutualité. L'article L. 114-22, entré en vigueur le 22 avril 2001, prévoit une limite d'âge fixée à 70 ans dans l'exercice des fonctions d'administrateur. […]
Lire la suite…