Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales / Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste
Article L114-31 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] qu'eu égard à l'ensemble des missions qui lui avaient été confiées par la mutuelle MCD et l'exercice de son mandat pendant près de quinze ans, le requérant a nécessairement apporté une plus-value au fichier adhérent de celle-ci ; que l'indemnité perçue par le requérant à l'occasion de la cessation de ses fonctions correspond en réalité à la cession des droits de créance attachés à son portefeuille client ; que l'article L. 114-31 du code de la mutualité sur lequel se fondent les requérants est issu de la loi du 15 décembre 2005 postérieure à l'année en litige ; que le requérant n'exerçait ni les fonctions d'administrateur, ni celles de dirigeant salarié de la MCD ; […]
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[…] que si l'article L 114-31 du code de la mutualité dont se prévaut le contribuable – qui procède au demeurant de la loi 2005-1564 du 15 décembre 2005 postérieure aux impositions en litige – dispose qu' « Aucune rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des cotisations des unions et des mutuelles ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur ou à un dirigeant salarié. », il n'est toutefois nullement établi que M. […]
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3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 16 février 2021, n° 19/01575
[…] Mutuelle SOM. […] elle rappelle que les actions visant le non respect de la réglementation visée aux articles L114 - 31 et L114 -32 du code de la mutualité se prescrivent par 3 années en application de l'article L114 -35 et que l'action a été engagée par conclusions signifiées en avril 2017 concernant des facturations du 7 février 2014. […] les conventions mentionnées à l'article L . 114 […]
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[…] Toutefois, la rémunération de certains dirigeants ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion si les conditions prévues aux articles L114-9 du code de la mutualité, L114-17 du code de la mutualité, L114-26 du code de la mutualité, L114-28 du code de la mutualité et L114-31 du code de la mutualité sont satisfaites et si elle n'excède pas les plafonds mentionnés au I-B-1 § 130.
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