Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13
[…] définies à l'article L111-1 du code de la mutualité , […] la rémunération de certains dirigeants ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion si les conditions prévues aux articles L114 -9 du code de la mutualité , […] L114 -28 du code de la mutualité et L114-31 du code de la mutualité sont satisfaites et si elle n'excède pas les plafonds mentionnés au I-B-1 § 130. 130 Pour l'appréciation de l'ensemble de ces conditions […] Organismes pouvant […]
Lire la suite…[…] que si l'article L 114-31 du code de la mutualité dont se prévaut le contribuable – qui procède au demeurant de la loi 2005-1564 du 15 décembre 2005 postérieure aux impositions en litige – dispose qu' « Aucune rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des cotisations des unions et des mutuelles ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur ou à un dirigeant salarié. », il n'est toutefois nullement établi que M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, […]
[…] que l'article L. 114-31 du code de la mutualité sur lequel se fondent les requérants est issu de la loi du 15 décembre 2005 postérieure à l'année en litige ; […] qu'elle en a déduit des redressements tant en matière d'impôt sur le revenu qu'en matière de contributions sociales qui ont été mis en recouvrement respectivement les 31 mai et 31 décembre 2006 ; […] utilement se prévaloir des dispositions de l'article L.114-31 du code de la mutualité relatives aux modalités de rémunération des administrateurs et dirigeants salariés des unions et des mutuelles, […] Considérant que M. et Mme font valoir que le service a formellement pris position sur le fondement des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B précitées du livre des procédures fiscales sur le caractère non imposable des sommes en cause ; […]
[…] 31 janvier 2015. […] — L D de ses demandes ; […] D H conteste la recevabilité de cette demande alors que l'article L114 -32 du code de la mutualité ne peut trouver à s'appliquer dès lors qu'en dehors des nominations croisées ni D H ni aucune personne morale du groupe D n'ont été membres en tant que personne morale du conseil d'administration de la Mutuelle SOM. […] elle rappelle que les actions visant le non respect de la réglementation visée aux articles L114-31 […]
Les activités des mutuelles, définies à l'article L111-1 du code de la mutualité, […] la rémunération de certains dirigeants ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion si les conditions prévues aux articles L114-9 du code de la mutualité, […] L114-26 du code de la mutualité, L114-28 du code de la mutualité et L114-31 du code de la mutualité sont satisfaites et si elle n'excède pas les plafonds mentionnés au I-B-1 § 130. […] Des mutuelles peuvent en effet être habilitées à exercer des activités de gestion du régime obligatoire de l'assurance maladie, […] par exemple au profit des fonctionnaires (articles L 712-6 du code de la sécurité sociale et L 211-4 du code de la sécurité sociale), […]
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