Article L114-52 du Code de la mutualité
Article L114-51Article L114-53
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13

Commentaire • 1

1. Dirigeant mutualiste - Droit pénalAccès limité
www.argusdelassurance.com · 15 juin 2014
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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2014, 13-82.414, InéditRejet

[…] X… n'a pas été en mesure de justifier qu'il avait établi les comptes annuels et un rapport de gestion pour chaque exercice écoulé entre 2001 et 2005 conformément aux dispositions de l'article L. 114-49 1° du code de la mutualité ; qu'il n'a pas davantage pu établir qu'il avait soumis à l'assemblée générale les comptes annuels et le rapport de gestion conformément à l'article L. 114-50, 1°, du code de la mutualité ; […] d'établir un rapport de gestion et de le présenter à l'assemblée générale, convoquée par le président ; que cette argumentation n'est toutefois pas opérante puisqu'en vertu des dispositions de l'article L. 114-52 du code de la mutualité

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Document parlementaire • 0

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