CONSEIL DE PRUD’HOMMES REPUBLIQUE FRANCAISE

BERGERAC NOTIFICATION D’UN JUGEMENT Conseil de Prud’Hommes

Nouveau Palais de Justice

[…]

[…]

M^e EYDELI

[…]. : […]

R.G. N° N° RG F 22/00022 – N° Portalis

DCUG-X-B7G-KYU

SECTION Industrie

AFFAIRE:

Z X

C/

S.A.S. BLASON D’OR

Le greffier du conseil de prud’hommes, en application de l’article R. 1454-26 du code du travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le : Lundi 09 Mai 2022.

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est :

□l’appel sur compétence, à porter dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification.

* l’appel, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la cour d’appel de Bordeaux

□ l’opposition, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision.

□le pourvoi en cassation, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant la cour de cassation (située 5 quai de l’Horloge 75001 PARIS ou par l’entrée publique […]). la tierce opposition, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision.

AVIS IMPORTANT:

Les dispositions générales relatives aux voies de recours vous sont présentées ci-dessous. Vous trouverez les autres modalités au dos de la présente.

Code de procédure civile: Art. 668: La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre. Art. 528: Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie. Art. 642: Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Art. 643 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, a La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-A-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. Art. 644 : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-A-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui de do demeurent à l’étranger.

Art. 680 : (…) l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnite are partie

Le Greffier,Fait à BERGERAC, le 10 Mai 2022

E R et G n E RAC (Dordo^g

L’appel sur la compétence Extraits du code de procédure civile:

Art. 83: Lorsque le page s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. Art.84: Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire. En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire. Art 85: Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. Nonobstant toute disposition contraire, l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l’article 948 Art. 91 Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l’encontre des dispositions sur le fond rend l’appel irrecevable. En cas d’appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l’affaire devant la juridiction qu’elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l’expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu’il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s’impose aux parties et à la juridiction de renvoi. Art. 164: Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d’appel la première saisie qui, si elle fait droit à l’exception, attribue l’affaire à celle des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.

Appel

Extraits du Code de procédure civile:

Art. 78: Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d’appel, soit dans l’ensemble de ses dispositions s’il est susceptible d’appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort.

Art. 99: Par dérogation aux règles de la présente section (les exceptions d’incompétence), la cour ne peut être saisie que par la voie de l’appel lorsque l’incompétence est invoquée ou relevée d’office au motif que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction administrative.

Art. 380: La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas.

Art. 544: Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance.

Extraits du Code du travail :

Art. R.1461-1: le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2[les défenseurs syndicaux), les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l’article R.1453-2 [les défenseurs syndicaux]. De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée. Art, R. 1461-2 L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. Article R1462-2: Le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.

Appel d’une décision ordonnant une expertise

Art. 272 du code de procédure civile: La decision ordonnant une expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui peut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, la cour peut être saisie de la contestation sur la compétence alors même que les parties n’auraient pas formé contredit.

Opposition Extraits du code de procédure civile:

Art. 338: Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse (…).

Art. 572: L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte.

Art. 573: L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision (…).

Art. 574: L’opposition doit contenir les moyens du défaillant. Extraits du code du travail

Art. R.1463-1 al 1 L’opposition est portée directement devant le bureau de jugement. Les dispositions des articles R. 1452-1 à R. 1452-4 sont applicables L’opposition est caduque si la partie qui l’a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée.

Pourvol en cassation

Extruits du Code de procédure civile..

Art. 612 du code de procédure civile: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. (…). Art. 613 du code de procédure civile : A l’égard des décisions par défaut, le pourvoi peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable. Art. 973 du code de procédure civile: Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.

Art. 974 du code de procédure civile: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Art. 975 du code de procédure civile: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l’indication des nom, prénoms et domicile; Pour les demandeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sunt établies;

2° Pour les défendeurs personnes physiques l’indication des nom, prénoms et domicile; Pour les défendeurs personnes morales l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies;

3° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur;

4" L’indication de la décision attaquée

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Extraits du code du travail : Art. R1462-1 Le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort:

1° Lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;

2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Tierce opposition Extraits du Code de procédure civile.

Art. 582 La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Art. 583: Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres. (..)

Art. 584: En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance.

Art. 585: Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement.

Art. 586: La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement. Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose. En matière contentieuse, elle n’est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu’une décision en dernier ressort a été notifiée.

Art. 587: La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats. (…)

Art. 588: La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d’égal degré, aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes. Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.

Art. 589 La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.

Art. 590: Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution du jugement attaqué.

Art. 591 : La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 584.

Art. 592: Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane. Extraits du Code du travail :

R 1454-26 Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d’administration judiciaire par tous moyens. Lorsque le bureau de conciliation et d’orientation a pris une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9, la décision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiée à l’agence de Pôle emploi dans le ressort de laquelle est domicilié le salarić. Pôle emploi peut former tierce opposition dans le délai de deux mois.

Conseil de Prud’Hommes

Nouveau Palais de Justice JUGEMENT […]

[…]

Mis à disposition le 09 Mai 2022 du Conseil de Prud’hommes

24 – BERGERAC N° RG F 22/00022 N° Date des plaidoiries 11 Avril 2022 Portalis DCUG-X-B7G-KYU

Devant le bureau de jugement composé lors des débats et du délibéré :

SECTION Industrie Monsieur Jean-Luc LAVAL, Président Conseiller (S) Madame Valérie DI CECCO, Assesseur Conseiller (S) Madame Marie-Francoise CHAUVIE, Assesseur Conseiller (E) AFFAIRE:
Monsieur Olivier BALDAN, Assesseur Conseiller (E) Z X Assistés lors des débats de Madame Mélanie Y, Greffier contre

S.A.S. BLASON D’OR

CODE:

LE JUGEMENT 80J

Dans l’affaire opposant :

MINUTE :

N°22/00010 DEMANDEUR
Monsieur Z X

[…]

[…] JUGEMENT DU

09 Mai 2022

Non comparant, Qualification: Ayant pour avocat M^e Thierry LE GALL, avocat au barreau de Réputé contradictoire BERGERAC, non présent à l’audience, Premier ressort

RECOURS:

DÉFENDEUR le :

S.A.S. BLASON D’OR par : […]

Expédition revêtue de Ayant pour avocat M^e EYDELI Stéphane, avocat au barreau de la formule exécutoire délivrée BORDEAUX, non présent à l’audience, à: le :

P^age 1 Corrie Cantifue Conforme delicis le 10/05/22 a = 1deleme be to

/05/22 à = = The LE GALL – M^e By DELL-^M. ^RICH SAS BLASOL DOR

L’affaire à été réinscrite le 22 Octobre 2019. Le bureau de conciliation a radié

l’affaire, le 11 Février 2020.

La SAS BLASON D’OR par conclusions en date du 14 mars 2022, a remis l’affaire au rôle aux fins de voir constater la péremption de l’instance.

Les parties ont été convoquées pour le bureau de jugement conformément aux articles R.1454-17 et 19 (anciens) du Code du Travail.

Bien que régulièrement convoquées, les parties n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2022.

LES CHEFS DE LA DEMANDE

Chef(s) de la demande
M. Z X

- Dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail 15 000,00 €

- Remise de documents attestation Pôle emploi, certificat de travail 100,00 €

- Astreinte journalière pour la remise de l’attestation Pôle emploi 2 000,00 €

- Article 700 du C.P.C.

Demande(s) reconventionnelle(s) S.A.S. BLASON D’OR

Constater la péremption de l’instance

-

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur X a été engagé le 04 Novembre 2013 par la société BLASON D’OR en qualité d’ouvrier agro alimentaire par contrat à durée indéterminé.
Monsieur X a été déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail le 08 septembre 2015.
Monsieur X a été licencié pour inaptitude le 08. octobre 2015.

Celui-ci a saisi le Conseil de Prud’hommes de BERGERAC par requête en date du 04 octobre 2017 de plusieurs demandes indemnitaires.

Le retrait du rôle a été prononcé par décision du 28 novembre 2017.

Le 22 Octobre 2019,l’affaire a été réinscrite puis de nouveau radiée le 11 Février 2020.

La SAS BLASON D’OR a sollicité la réinscription de l’affaire en faisant parvenir au greffe le 14 mars 2022 des conclusions d’incidents sollicitant la péremption de l’instance.

L’affaire a été fixée à l’audience de jugement du 11 avril 2022 et mis en délibéré au 09 mai 2022.

PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur X demande que soit constaté la caducité.

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Elle sollicite la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

-Sur la péremption de l’instance

Selon l’article 386 du code de procédure civile dispose que "L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Attendu qu’il s’est effectivement écoulé plus de deux années depuis la décision de radiation du 11 Février 2020, qu’aucune diligence utile à l’avancement de l’affaire n’a été accomplie,

Que le demandeur, ne produit ni ne justifie d’aucun élément qui aurait pu suspendre ou interrompre le délai,

Qu’il convient, par conséquent de constater la péremption de l’instance.

-Sur les demandes accessoires

Selon l’article 393 du code de procédure civile dispose que « Les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. »

Attendu que l’équité ne commande pas, ici, de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. La SAS BLASON D’OR sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur X sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Bergerac, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE la péremption de l’instance,

DÉBOUTE la SAS BLASON D’OR de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur X aux entiers dépens de l’instance;

CONSTATE l’extinction de l’instance.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition le NEUF MAI DEUX MILVINGT DEUX.

^M.^LAVALA Le Greffier Le Président
M^me Y

POUR EXPEDITION CERTIFICE CONFORM Le Creffler

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