Article R114-5 du Code de la mutualité
Article R114-4Article R114-6
Entrée en vigueur le 4 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-212 du 1er mars 2010 - art. 1

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Décision • 1

1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 28 octobre 2013, n° 12/00414

[…] T R I B U N A L […] Dans ses conclusions récapitulatives en date du 13 février 2013, la Mutuelle Mieux-Etre demande, au visa des articles L 511-1-I du code des assurances 1382 du code civil, de l'annexe C4 à l'article A 114-5 du code de la mutualité, la condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de la société GLS à lui payer les sommes suivantes : […] Le cas échéant, elle sollicite la garantie de la société Markel et réclame à toute partie succombante la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

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