Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13
Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la référence : " R. 321-1 du code des assurances " est remplacée par la référence : " R. 211-2 du code de la mutualité " et il y a lieu d'entendre : " mutuelle ou union " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise ", " le règlement ou le contrat collectif " là où est mentionné : " contrat ", " les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 " là où est mentionné : " les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 ", " les risques mentionnés au a et b du 1° de l'article L. 111-1 du code de la mutualité " là où est mentionné " les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 " et " agréments mentionnés à l'article L. 211-8 " là où est mentionné : " agréments mentionnés aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 ".
Plus précisément, les articles R. 321-1 et R. 321-14 du code des assurances, R. 931-2-1 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la mutualité autorisent les sociétés d'assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d'assurances branche entière à condition de bénéficier d'un agrément administratif à cet effet. […] L'article 2.2 de la 3e directive 92/49/CEE du 18 juin 1992 qui renvoie à l'article 2.1-d de la directive 73/239/CEE du 23 juillet 1973 exclut « les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale ». […]
Lire la suite…Plus précisément, les articles R. 321-1 et R. 321-14 du code des assurances, les articles R. 931-2-1 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale et les articles R. 211-2 et R. 211-3 du code de la mutualité autorisent les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d'assurances branche entière à condition de bénéficier d'un agrément administratif à cet effet. […] En effet, l'alinéa 2 de l'article 2 de la directive 92/49/CEE du Conseil, […]
Lire la suite…[…] Ces organismes ne sont ni des compagnies d'assurance privées, ni des mutuelles, mais des personnes morales de droit privé assurant la gestion d'un service public, sans but lucratif, qui tiennent leur existence, sans aucun formalisme supplémentaire, de la loi. Les articles R 321-1 et R 321-14 du code des assurances, comme les articles R 211-2 et R 211-3 du code de la mutualité qui sont invoqués par M. Y, leur sont inapplicables. […] Il en est de même pour le régime d'assurance vieillesse, en application des articles L 621-1 et L 621-3 du même code.
[…] ARRÊT DU 03 AVRIL 2019 […] • les articles R.321-1 et R.321-14 du code des assurances, les articles R.931-2-1 et R.931-2-2 du code de la sécurité sociale, et les articles R.211-2 et R.211-3 du code de la mutualité permettent aux organismes qui en dépendent de pratiquer les activités d'assurance branche entière, c'est-à-dire qu'ils ne sont nullement limités à l'assurance complémentaire. […] L'arrêt BKK de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 octobre 2013 ne statue que sur la question de l'application de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales et la notion de professionnels qui peut concerner une caisse d'assurance maladie, […]
[…] les articles R.321-1 et R.321-14 du code des assurances, les articles R.931-2-1 et R.931-2-2 du code de la sécurité sociale, et les articles R.211-2 et R.211-3 du code de la mutualité permettent aux organismes qui en dépendent de pratiquer les activités d'assurance branche entière, c'est-à-dire qu'ils ne sont nullement limités à l'assurance complémentaire. […] Que l'arrêt BKK de la Cour de justice de l' Union européenne du 3 octobre 2013 ne statue que sur la question de l'application de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales et la notion de professionnels qui peut concerner une caisse d'assurance maladie, […]
[…] arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, […] L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7. (…) » Enfin, l'article R. 111 […] Le champ d'application de la directive 92/49 est précisé à son article 2 §2 qui renvoie au champ d'application de la directive 73/239 dont l'article 2.1, […] mutualités ou de sécurité sociale puissent bénéficier d'un agrément pour pratiquer leurs activités ‘par branche entière' (articles R321-1 et R321-14 du code des assurances, R211-2 et R211-3 du code de la mutualité et R931-2-1 et R932-2-2 du code de la sécurité sociale), cette notion visant à classer les opérations par type (accidents
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