Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 14
Les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l'article L. 321-10 du code des assurances.
Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " mutuelles et unions " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprises ou entreprises d'assurance ", les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 sont assimilées à des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances, la référence à l'article L. 322-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 114-21 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 211-13 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11 du code de la mutualité.
Les dispositions du présent article s'appliquent en cas d'extension de l'activité de l'organisme ou de modification substantielle de ses conditions d'exercice.
Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à l'agrément.
[…] de prévoyance ( articles L . 931-4 et suivants du code de la sécurité sociale). 3. Une règle identique s'applique pour les mutuelles et les unions ( article L. 211 -8 du code de la mutualité ) et pour les institutions de prévoyance ( article L . 931-5 du code de la sécurité sociale). 4. […] Le programme d'activité doit apporter le même type de renseignements dans le cas des mutuelles et des unions ( article A. 211 -1 du code de la mutualité […]
Lire la suite…[…] DU 08 JUIN 2021 […] Il soutient sur le fondement des articles L .111-1, L .114-1 et L.211-8 du code de la mutualité qu'il appartient à l'URSSAF de justifier de son immatriculation au registre national des mutuelles prévus par l'article L .411-1, […] l'URSSAF doit se soumettre aux dispositions du code de la mutualité telles que prises en application de l'ordonnance du 19 avril 2011 et édictées aux articles L.211 -7 et L .411-1. L'article […]
[…] Aux termes de ses dernières écritures, l'appelante indique que l'article L 221-8 du Code de la mutualité ne prévoit pas de formalisme particulier quant à la mise en demeure, mais précise que, pour sa part, elle les adresse en la forme recommandée avec demande d'avis de réception. […] Ainsi, elle en conclut que Mme [C], rédactrice en assurances, a entendu profiter de la faiblesse du contentieux ayant donné lieu à décision de justice quant à l'article L 211-8 du Code de la mutualité, pour obtenir l'exécution de prestations indues, contrevenant ainsi au principe de bonne foi dans l'exécution des contrats.
C'est ainsi que vient d 'intervenir devant le Tribunal de Grande Instance de Nice une nouvelle attaque en règle contre le RSI de la part d'une association "Mouvement pour la liberté de la protection sociale" "MLPS" qui sollicitait en référé que la Caisse Nationale du RSI justifie de son immatriculation au registre prévu à l'article L 411-1 du Code de la mutualité. Elle demandait en conséquence que soit rétractée une ordonnance du 17 juin 2014 ayant autorisé le RSI à faire nommer un huissier pour enregistrer les débats de l'association. […] Il est consulté préalablement aux décisions relatives à l'agrément des mutuelles et des unions prévu aux articles L. 211-7, L. 211-7-2 et L. 211-8. […]
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