Article L111-4-3 du Code de la mutualité
Article L111-4-2Article L111-5
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 1

Commentaires • 3

1. L’Union Soins et Services Île-de-France change de dénomination socialeAccès limité
La Tribune de l'assurance

2. Conditions de fonctionnement des unions de mutuelles : decret publié au JOAccès limité
La Tribune de l'assurance

3. Base de données juridiques
weka.fr

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans le cadre de l'article L. 112-1 du code de la mutualité ; […] b) De modifier la composition des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 dudit code pour y inclure les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire […] de désignation de l'attributaire du boni de liquidation ; […] 7° Révisant le dispositif de substitution prévu à l'article L. 211-5 du code de la mutualité afin de le sécuriser, notamment en renforçant les pouvoirs de la mutuelle substituante et le champ de la solidarité […] L111-1-1, […]

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 7 juin 2022, n° 21/04931Infirmation partielle

[…] Estimant l'opération illicite en ce qu'elle contrevient aux dispositions des articles L 110-1 et suivants du code de la mutualité sur le but non lucratif des unions de mutuelles et sur leur fonctionnement démocratique, […] Juger l'irrégularité des délibérations n° 4 à 8 prises en assemblée générale extraordinaire de l'UMG-GHM en date du 09 octobre 2020, […] rechercher et agréer de nouveaux membres conformément aux conditions prévues à l'article L111-4-3 du code de la mutualité ; […] Elle fait valoir que contrairement à ce qui est soutenu, l'UMG-GHM n'est pas une union mutualiste de groupe relevant de l'article L 111-4-2 du code de la mutualité.

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[…] Selon leurs conclusions récapitulatives n°3 remises par voie électronique le 4 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 31, 32-1, […] de l'article 1145 du code civil, des articles L111-2 et L.2121-29 du code général de la mutualité, […] de l'article L.2132-3 du code du travail, des articles L.111-2 et L.111-4-2 et suivants, L.114-16 et 114-18, L.310-1 à L.320-6 du code de la mutualité, de l'article 1145 du code civil, […] * rechercher de nouveaux membres de l'[98] conformément à l'article 111-4-3 du code de la mutualité ; […] Les [90], dont les statuts précisent qu'elle répond aux exigences de l'article L.111-4-3 du code de la mutualité, […] L.111-2, L111-4-3 du code général de la mutualité, […]

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Document parlementaire • 0

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