Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
L'article L111-1 du Code de l'action sociale et des familles rappelle comme grand principe : « Sous réserve des dispositions des articles L111-2 et L111-3 toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code ». […] Et l'article L111-2 de rajouter et préciser : « Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; 2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; […]
Lire la suite…Le rôle de la MDPH est défini par l'article L146-3 du Code de la sécurité sociale, en son premier alinéa : « Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L241-3 et L245-1 à L245-11 du présent code et aux articles L412-8-3, L432-9, L541-1, […] il est créé dans chaque département une maison départementale des […] Quant à la CDAPH, conformément aux dispositions des articles L111-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, il s'agit d'une commission siégeant au sein de la MDPH, chargée de prendre les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne en situation de handicap. […]
Lire la suite…[…] — les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés s'inscrivent dans le champ d'application du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et doivent donc être considérés comme des établissements et services sociaux et médico-sociaux ouvrant droit à l'aide sociale ; par suite, les dispositions de l'article L. 344-5 du même code s'appliquent aux personnes handicapées accompagnées par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés dès lors qu'elles remplissent les conditions d'octroi de l'aide sociale définie aux articles L. 111-1 et suivants du code ; […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.111-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve des dispositions des articles L.111-2 et L.111-3, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code » ; qu'aux termes de l'article L 111-2 du même code : « Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1°) Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; (…) /. […] L. […]
[…] Les intimés reprochent à la caisse d'avoir eu, à l'égard de M.[V], un comportement discriminatoire du fait de son handicap, en ne respectant pas les articles L111-1 et L114-1 du code de l'action sociale des familles.
Le repérage des nouveaux besoins de prise en charge et d'accompagnement des usagers de l'aide et de l'action sociales s'inscrit dans une démarche logique de respect des droits de la personne affirmés par le législateur (article L. 111-1 du Code de l'action sociale et des familles[CASF]).
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