Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
L'article L111-1 du Code de l'action sociale et des familles rappelle comme grand principe : « Sous réserve des dispositions des articles L111-2 et L111-3 toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code ». […] Et l'article L111-2 de rajouter et préciser : « Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; 2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; […]
Lire la suite…[…] — les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés s'inscrivent dans le champ d'application du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et doivent donc être considérés comme des établissements et services sociaux et médico-sociaux ouvrant droit à l'aide sociale ; par suite, les dispositions de l'article L. 344-5 du même code s'appliquent aux personnes handicapées accompagnées par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés dès lors qu'elles remplissent les conditions d'octroi de l'aide sociale définie aux articles L. 111-1 et suivants du code ; […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.111-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve des dispositions des articles L.111-2 et L.111-3, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code » ; qu'aux termes de l'article L 111-2 du même code : « Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1°) Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; (…) /. […] L. […]
[…] L'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que, […] des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code ». Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : « Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; (…). / Elles bénéficient des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France. (…) ». Aux termes de l'article L. 121-3 de ce code : « Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, […]
Le repérage des nouveaux besoins de prise en charge et d'accompagnement des usagers de l'aide et de l'action sociales s'inscrit dans une démarche logique de respect des droits de la personne affirmés par le législateur (article L. 111-1 du Code de l'action sociale et des familles[CASF]).
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