Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)
Ce mode de dissolution du lien conjugal est régi par l'article 114 du code de la famille. […]
Lire la suite…Cet article examine les principaux modes de divorce en droit marocain à savoir : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour discorde (initié par l'époux ou par l'épouse), ainsi que le traitement de ces situations en droit international privé. […] Le divorce par consentement mutuel. […] Ce mode de dissolution du lien conjugal est régi par l'article 114 du code de la famille. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux commissions de médiation créées dans chaque département pour mettre en œuvre le droit au logement opposable : « La commission de médiation peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, […] lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. » ;
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, […] s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (…) » ; qu'aux termes de l'article L.441-2-3-1 du même code : « I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « I.-Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département. […] / I.-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, […] s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. / […] Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. […]
[…] ; […] le Tribunal[...] 🌍 Modification article A821-34 du Code de commerce (2026-03-08) (Code de Commerce (MAJ)) [14/3/2026] : I. - L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 3° du I de l ' article L . 821-18 est organisée chaque année. […] Les candidats qui présentent un handicap au sens de l ' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l ' article […]
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