Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005
A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées.
Le Conseil d'État a jugé, en s'appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités.
Lire la suite…[…] E Y ; que, par ailleurs, la requérante ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, à l'encontre de la décision lui refusant un certificat de résidence dont la légalité n'est pas subordonnée au respect de ces dispositions, lesquelles ne régissent pas la situation des étrangers en France ; qu'ainsi, […] Article 2 : La requête de M me C Y est rejetée. […] L. […]
[…] L. 114-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles relatifs au droit à compensation par l'Etat des conséquences de leur handicap que tiennent les personnes handicapées et leur entourage des articles L. 116-1 et L. 116-2 du même code, la mise en œuvre de cette obligation relevant des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre d'un schéma régional de santé en application des articles L. 1431-1 et suivants du code de la santé publique et des dispositions de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ; le dommage subi s'est étendu du mois de janvier 2014 au mois de juillet 2017 ;
[…] 2. Aux termes de l'article L.111-1 du code de l'éducation : « Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, […] aux termes de l'article L.351-3 dudit code : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L.442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, […] Aux termes de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, […] Aux termes de l'article L.114-2 de ce même code : « Les familles, […]
Le Conseil d'État a jugé, en s'appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités.
Lire la suite…