Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de demande d'admission à l'aide médicale de l'Etat, laquelle est régie par le chapitre 1 du titre V du livre II.
En vertu de ce principe de subsidiarité, l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les ressources des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %, […] En l'absence de dispositions particulières, il y a lieu d'appliquer les règles de droit commun de l'aide sociale. […] Elles se trouvent aux articles L. 132-1 et R. 132-1 du code qui disposent qu'il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres, […]
Lire la suite…[…] le juge saisi de la contestation de ces décisions de la CAF ne peut, en se fondant sur le seul article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui énonce que le RSA « a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, […] auraient du avoir au minimum des allégations de la CAF par laquelle celle-ci aurait fait valoir que les revenus réputés procurés par les capitaux détenus par l'allocataire en application des articles L. 132-1 et R. 132-1 du même code ou l'évaluation forfaitaire des éléments de son train de vie en application des articles L. 262-41 et R. 262-74 de ce code lui apporteraient des ressources supérieures au montant forfaitaire du RSA, […]
Lire la suite…[…] – en application de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, le département peut, […] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier soit d'une aide à domicile, […] A cette fin, conformément à l'article L. 132-1 de ce même code, « Il est tenu compte, […] des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire ». L'article R. 132-1 du même code prévoit que : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] qu'aux termes de l'article L. 262-3 du même code : « L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) » ; […] qu'il en résulte que le président du conseil général des Côtes-d'Armor, qui se trouvait en situation de compétence liée en application des dispositions précitées du code de l'action sociale et de familles, […]
[…] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement () ». Aux termes de l'article L. 132-1 de ce code : « Il est tenu compte, […] qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire () ». Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : « Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, […] Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, […]