Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)
Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée.
Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées au même article L. 134-1 et portant sur la prestation de revenu de solidarité active sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans les conditions prévues à l'article L. 262-47.
Les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.
Le requérant peut être assisté ou représenté par le délégué d'une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.
L'article L111-1 du Code de l'action sociale et des familles rappelle comme grand principe : « Sous réserve des dispositions des articles L111-2 et L111-3 toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code ». […] La compétence du juge judiciaire est déterminée par les dispositions de l'article L134-3 du Code de l'action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L132-6 ; 2° Résultant de l'application de l'article L132-8 ; […]
Lire la suite…[…] en application de l'article L . 121-7, […] aux termes de l'article 134 -1 du même code : « A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance ainsi que des décisions concernant le revenu de solidarité active, les décisions du président du conseil général et du représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L . 131- 2 sont susceptibles de recours devant les commissions départementales d'aide sociale mentionnées à l'article L. 134 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.134-1 du code de l'action sociale et des familles : "A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance, les décisions du président du conseil général et du représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L.131-2 sont susceptibles de recours devant les commissions départementales d'aide sociale (…)" ; qu'aux termes de l'article L.134-2 dudit code : "Les décisions des commissions départementales sont susceptibles d'appel devant la commission centrale d'aide sociale (…)" ;
[…] Considérant en outre qu'aux termes de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, […] mentionnée à l'article L. 134-6, dans le ressort de laquelle a été prise la décision. La décision de la commission départementale est susceptible d'appel devant la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article L. 134-2. (…). » ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me Z X à la caisse d'allocations familiales de la Gironde et à Pôle emploi.
Cet article revient sur cinq erreurs de procédure fréquentes — chefs de décision omis, pièces inopérantes, forclusion, preuve du recours — et sur les moyens d'y remédier, […] La personne souhaite contester. […] L'article R241-35 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que le recours contentieux formé contre les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ou CDAPH, est précédé d'un recours préalable. L'exigence est reprise à l'article L134-2 du même code et, pour le contentieux relevant du pôle social du tribunal judiciaire, à l'article L142-4 du Code de la Sécurité sociale. […]
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