Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 64 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
[…] L146 -7 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146 -8 (VT) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146 -9 (VT) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] de compensation prévue aux articles L . 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles . […] - L'article L […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2018/004706 du 08/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) […] M. LE CHEF DE L'[…] […] — confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Allier en date du 6 octobre 2015 confirmant le refus d'attribution du complément de ressources de l'allocation aux adultes handicapé à Monsieur X Y ; […] - dont la capacité de travail, appréciée par la commission mentionnée à l'article L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), est, compte tenu de leur handicap, inférieure à un pourcentage fixé par décret ;
[…] Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 : - dont la capacité de travail, appréciée par la commission mentionnée à l'article L.146-6 du code de l'action sociale et des familles (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), est, compte tenu de leur handicap, inférieure à un pourcentage fixé par décret ;
Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'applications de l'article 64 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées. […] y compris depuis un terminal mobile » ; cette disposition est codifiée à l'article L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles. […] Il ressort de l'esprit de cet article que les modalités de mise en pratique de ce service devront être prévues de manière à s'adapter à l'ensemble des personnes handicapées et notamment aux personnes sourdes ou malentendantes, en prévoyant, […]
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