Tribunal de commerce / TAE de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 11ème ch à 14h00, 20 février 2018, n° 2018008761

TCOM Paris 20 février 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 11e ch à 14h00, 20 févr. 2018, n° 2018008761
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018008761

Sur les parties

Parties :	SARL ATEC SERVICES

Texte intégral

E/05/53/57/53*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS | jugement rendu le 20 février 2018 Clôture pour insuffisance d’actif totale, audience publique de la 11^e ch à 14h00

5008 N° de RG : 2018008761 n°Procédure P201600258

… Représentant légal : M. Noël Atuikumba, 55 rue Michelet 94700 Maisons-Alfort, absent

SARL ATEC SERVICES […]

Liquidation en date du : 05 février 2016 Liquidateur : SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de M^e Yohann Yang-Ting, […]

Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,

Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 20 février 2018,

Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 24 avril 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité totale de ladite procédure.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL ATEC SERVICES Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce. Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 24 avril 2018 afin de statuer sur limpécuniosité totale. Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Joseph Wehbi juge présidant l’audience, M. Antoine Guinet juge, M. Antoine Cachin juge, assistés de M^me Sylvie Penard greffier. La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré et M^me Syivie Penard, greffier.

LARN

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