Article L211-6 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Sur la proposition des unions départementales agréées, peuvent, par arrêté du ministre chargé de la famille, se constituer à l'intérieur de leur département et dans chaque circonscription (fraction de commune, commune ou groupement de communes) des unions locales d'associations familiales.

Ces unions sont formées des associations familiales qui ont donné leur adhésion et qui ont leur siège social dans la circonscription ; elles remplissent, dans la limite de cette circonscription, l'ensemble des missions définies aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 211-3, sans préjudice de toutes autres missions qui résulteraient de leurs statuts.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Commentaire1

1Commentaire de la décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010 - Union des familles en Europe
Conseil Constitutionnel · 28 mai 2010

Pour vérifier si ce principe était respecté, le Conseil constitutionnel s'est principalement fondé sur les articles L. 211-1 à L. 211-12 du CASF relatifs aux « associations familiales ». […]

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