Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
G. ― En ce qui concerne les institutions sociales et médico-sociales : 1° Membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] des commissions d'admission à l'aide sociale et des commissions départementales de recours prévues par les articles L. 131-5, L. 134-6 et L. 134-9 du code de l'action […] sociale et des familles ; des conseils de famille des pupilles de l'Etat prévus par l'article L. 223-4 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée viole le principe général des droits de la défense, de l'article L. 223-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'art. L. 221-1 du même code, ainsi que des articles 9 et 3 de la convention internationale des droits de l'enfants du 20 novembre 1989 et d'une manière générale de l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Fait à Basse-Terre, le 4 novembre 2022.
[…] — la décision méconnait l'article L. 223-4 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que le service de l'aide sociale à l'enfance n'a pas examiné avec les mineurs accueillis toute décision les concernant ni recueilli leurs avis ; […] 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions que la requérante présente sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue par à son article L. 522-3 comme étant dénuées d'urgence. Ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles qu'elle présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du même code doivent, par conséquent, être également rejetées.
[…] - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 223-4 du code de l'action sociale et des familles, l'avis des enfants confiés n'ayant pas été recueilli ; […] En quatrième lieu, si M me Tarbel se prévaut d'une part, des dispositions de l'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles, prévoyant l'information du juge des enfants de la modification du lieu de placement d'un enfant et d'autre part, de celles de l'article L. 233-4 et de l'article L. 421-16 de ce code, prévoyant la consultation de l'assistant familial, sauf urgence, sur toute décision concernant les mineurs qu'il accueille, […]
Et bien que l'article L.223-1 du Code de l'action sociale et des familles dispose que « toute personne qui demande une prestation (…) est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant », en réalité les professionnels se limitent à présenter à l'usager des illustrations directes d'une intervention des services sociaux. […] 3-1 et 9-2 de la CIDE. [↩] Nous trouvons ainsi l'insertion d'un article L.112-4 dans le Code de l'action sociale et des familles : « l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques intellectuels, […]
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