Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 41
Lorsqu'il n'y a pas lieu d'élaborer un plan d'aide, un compte rendu de visite comportant des conseils est établi.
A domicile, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil départemental mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-12.
Dans les établissements visés respectivement au I et au II de l'article L. 313-12 en tant qu'ils ne dérogent pas aux règles mentionnées au 1° de l'article L. 314-2, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet.
Le président du conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Au terme de ce délai, à défaut d'une notification, l'allocation personnalisée d'autonomie est réputée accordée pour un montant forfaitaire fixé par décret, à compter de la date d'ouverture des droits mentionnés aux deux alinéas précédents, jusqu'à ce que la décision expresse le concernant soit notifiée à l'intéressé.
L'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique. Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire.
[…] en fondant ces annulations sur le motif que les deux décisions litigieuses, qui étaient intervenues à la suite de demandes formulées par les intéressés, n'avaient pas été prises dans le délai de deux mois prévu pour l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie par l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles ; que, par la décision attaquée, la commission centrale […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et, pour les raisons indiquées ci-dessus, […]
Lire la suite…Les articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie ont prévu que l'accès à l'APA n'était pas conditionné par le niveau des ressources du demandeur mais par son âge, ses conditions de résidence et son niveau de perte d'autonomie. En revanche, […] déterminée sur la base de ses ressources. […] En effet, le contenu du dossier de demande d'APA, prévu à l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles, visé à l'article R. 232-24 et fixé à l'annexe 2-3, n'est pas un dossier de demande d'aide sociale, les pièces à joindre étant limitées au document justifiant de l'identité du bénéficiaire et, […]
Lire la suite…[…] que dès lors que la compétence pour délivrer des dossiers de demande d'allocation est subordonnée à la conclusion d'une convention, ainsi que le prévoit l'article R. 232-23 du code de l'actions sociale et des familles, […] qu'il ne résulte pas des termes de l'article R. 232-23 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que : « Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-14 est délivré par les services du département ou, lorsque les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 232-13 le prévoient, […] 14. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, […]
[…] – le montant maximum horaire de participation du département au financement de l'emploi direct a été validé par décision de l'assemblée départementale en date du 6 octobre 2003, conformément à l'article R. 232-9 code de l'action sociale et des familles ; […] M me D… a indiqué que sa mère, M me C…, était décédée le 14 décembre 2017 et a confirmé le maintien de son recours. […] Aux termes de l'article L. 232-1, alinéa 1, […] Aux termes de l'article L. 232-14 du même code : « (…). / A domicile, […] Aux termes enfin de l'article R. 131-3 de ce même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 232-25, L. 245-7 et L. 262-40, les décisions accordant le bénéfice de l'aide sociale peuvent faire l'objet, […]
[…] b) Le règlement de fonctionnement défini à l'article L. 311-7. […] L'Association OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE soutient que le dispositif de sortie proposé par l'ARS d'Ile de France du 14/04/2020 « d'hébergement temporaire en EHPAD en sortie d'hospitalisation en IDF dans le cadre de l'épidémie de coronavirus » et incluant une possibilité de place d'hébergement temporaire ou permanent pendant 30 jours renouvelable une fois soit 60 jours maximum, […] En application de l'article L232-14 du Code de l'action sociale et des familles : […] les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil départemental mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-12.
L'article R. 232-28 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que la personne bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie, dite APA peut en solliciter la révision à tout moment (Dictionnaire permanent Action sociale, Etude APA, Editions Législatives). […] C'est ainsi que conformément à l'article R. 232-7 du même code un premier plan d'aide va être proposé à l'intéressé. […] En effet, l'article L. 232-14 du CASF lui offre la possibilité de réviser à tout moment l'APA en cas de modification de la situation du bénéficiaire. […]
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