Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 6
La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé sont consultés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou, le cas échéant, par la section locale ou la section spécialisée. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.
La commission ou la section vérifie si le handicap ou l'un des handicaps dont elle est saisie est à faible prévalence et si, dans l'affirmative, l'équipe pluridisciplinaire a consulté autant que de besoin le pôle de compétence spécialisé visé à l'article L. 146-8 et a tenu compte de son avis.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles : « La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé sont consultés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 241-30 du même code : « La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée, […]
[…] — M.[L] [U] […] — DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'application des articles du code de l'action sociale et des familles par la [7] [Localité 5] ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.323-10 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, […] mentale ou psychique. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles. […] notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L.241-5 à L.241-11. » ; […] et qu'aux termes de l'article L.241-7 du même code : « La personne adulte handicapée, […]
Publié le 10/06/2018 - Mis à jour le 27/12/2018 Dans un précédent article, j'évoquais les difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans le cadre des demandes de compensation du handicap formulées devant les MDPH. Pour mémoire, […] la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire. […] Pourtant, le droit d'être entendu est confirmé par l'article L241-7 du code de l'action sociale et des familles, "La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant légal, […]
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