Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide médicale de l'Etat (AME) est un système de prise en charge des soins des personnes résidant en France exclues de la couverture maladie universelle au motif qu'elles n'ont pas ou plus de titre de séjour et dont les ressources sont inférieures à 576 euros par mois ; que l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 a instauré une condition de trois mois de résidence ininterrompue sur le territoire français pour bénéficier de cette aide ; […] le décret n° 2005-589 […] , notamment ses articles L. 251-1, L. 252-3 et L. 254-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 380-1 et L. 381-2 ; […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 2511, L. 2523 et L. 2541 ; […] au vu desquels est appréciée la présence ininterrompue du demandeur depuis plus de trois mois sur le territoire français, est déterminée par le décret qui, conformément au premier alinéa de l'article L. 2513 du code de l'action sociale et des familles, fixe les conditions de l'admission à l'aide médicale de l'Etat ; que c'est dans ce cadre qu'est intervenu le décret n° 2005860 du 28 juillet 2005 dont l'article 4 énumère les pièces de nature à justifier la présence ininterrompue du demandeur depuis trois mois ; […]
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1, L. 252-3 et L. 254-1 ; […] Considérant que, conformément aux prescriptions de l'article L. 251-3 du code précité, les modalités d'application de l'article L. 251-1 de ce même code ont été précisées par voie de décret en Conseil d'Etat ; qu'a été pris à ce titre le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 ; que ce texte, […]
L'AME est régie par le livre II du Code de l'action sociale et des familles (CASF, art. L. 251-1 à L. 251-3). Le demandeur doit résider en France depuis plus de 3 mois sans titre de séjour. Ses ressources ne doivent pas dépasser un certain seuil. En métropole, pour une personne seule le plafond à ne pas dépasser est de 10 339 € (pour 2 personnes 15 508 €, pour 3 personnes 18 609 €, pour 4 personnes 21 711 € et 4 135 € par personne en plus). Les enfants mineurs sont couverts par l'AME sans condition de délai.
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