Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté peuvent exercer les recours prévus au premier alinéa du présent article en faveur du foyer, sous réserve de l'accord écrit du bénéficiaire.
Les droits et obligations des bénéficiaires du RSA sont principalement définis par les articles L. 262-27 à L. 262-37 du Code de l'action sociale et des familles. […] L'administration doit mettre le bénéficiaire en mesure de comprendre précisément les griefs retenus contre lui. […] Les articles R. 262-68 et suivants du code de l'action sociale et des familles précisent les modalités de ces sanctions. […] une personne qui n'est pas soumise aux obligations d'insertion prévues par l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles ne peut pas faire l'objet des sanctions prévues pour le non-respect de ces obligations. […] En application de l'article L. 262-47 du Code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Vous devez effectuer un recours gracieux en application des dispositions de l'article : Aux termes des dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, […] ses enfants ouvrant droit aux prestations familiales, c'est-à-dire à l'une au moins des prestations définies à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ; […] les enfants du bénéficiaire du revenu de solidarité active doivent être regardés comme à sa charge au sens du 1° précité de l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…[…] qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles que la décision du président du conseil général de la Loire-Atlantique du 4 septembre 2012 s'est substituée aux décisions initiales de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée des 26 juin et 25 juillet 2012 ; […] qu'aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, […] qu'aux termes de l'article R. 262-37 du même code : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] d'une part, qu'aux termes de l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] qu'aux termes de l'article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, […]
[…] Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, […] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. « Le premier alinéa de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles détermine le niveau du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 selon la composition du foyer, en mentionnant, […]
L'article R. 262-6 du Code de l'action sociale et des familles pose une règle particulièrement large : sont prises en compte, sous réserve des exceptions prévues par les textes, « l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient » des personnes composant le foyer. […] Téléchargez votre historique Vinted, Leboncoin ou eBay et reconstituez les sommes réellement encaissées mois par mois. […] L'article L. 262-47 du Code de l'action sociale et des familles impose en principe un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental avant de saisir le tribunal administratif. […]
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