Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, II, art. 6 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 6 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux modes de fonctionnement et d'intervention, aux pratiques de l'action sociale et médico-sociale et aux garanties de bon fonctionnement statutaire que les adhérents des fédérations et organismes précités sont invités à respecter par un engagement écrit.
Elle est publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
[…] 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], […] dans laquelle Madame [D] ne s'est jamais rendue alors qu'elle était de garde de nuit ; que ce comportement fautif constaté par l'arrêt correspond à un acte de maltraitance ; qu'en écartant néanmoins la faute grave de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et les articles L. 311-2 et L.311-3 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] — en mentionnant dans le rejet du recours amiable que la décision était motivée à la fois par l'emploi de salariés et par la nouvelle condition de ressources déclarées au titre de l'exercice 2009, et en se référant ainsi à l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, le département fait référence au statut de travailleur indépendant, et méconnaît ainsi les articles L. 311-2 et L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale qui mentionnent expressément le statut de salarié pour un président de société par actions simplifiées et n'indique pas le montant de la nouvelle condition de ressources qu'il détermine au regard des documents qu'il a communiqués ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative :
[…] Considérant que ni les dispositions de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité qui ont mis en place un dispositif réglementaire spécifique destiné à permettre le maintien de la fourniture de l'électricité aux personnes en situation de précarité, ni celles de l'article 1 er de la loi du 29 juillet 1998, codifiées à l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, […] ni celles des articles L. 1311-1 et L. 311-2 du code de la santé publique prévoyant notamment l'édiction de décrets fixant les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, n'ont eu pour objet, ou pour effet, […]
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L116-2 (V) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-1 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L311-2 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (AbD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-6 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […]
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