Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1
Le contrôle des établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4, est exercé dans les conditions définies à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III. Lorsqu'il est fait mention par ces dispositions de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, il convient de lire l'autorité compétente pour délivrer l'habilitation ou l'agrément, ou recevoir la déclaration.
L. 331-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles) – ne confère à notre connaissance à l'administration un droit d'accès, sans consentement des personnes intéressées, […] aux fins d'évaluer la situation des personnes hébergées au regard du droit d'asile et du droit au séjour ; et aucune ne donne compétence aux ministres de l'intérieur et du logement pour attribuer un tel pouvoir 9 . […] Le moyen suivant est tiré de ce que la circulaire méconnaîtrait le caractère inconditionnel de l'hébergement d'urgence, qui résulte de l'article L. 345-2-2 du CASF que nous vous citions au début de notre propos, et le principe de continuité de la prise en charge dans cet hébergement, […]
Lire la suite…rénovant l'action sociale et médico- sociale, comprend les articles L. 313-13 à L. 313-20; ils sont spécifiquement consacrés aux établissements et services relevant de l'autorisation, mais l'article L. 331-6-1 les rend applicables, sans autre indication, à l'ensemble des structures précitées ce qui oblige à une lecture interprétative parfois malaisée, d'autant plus qu'il existe des renvois en sens inverse du titre Ier vers le titre III. […] La difficulté est encore accrue par des renvois au code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] — Le département a méconnu les dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'article L. 133-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence du département. / Dans le respect des dispositions figurant à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et aux articles L. 331-1, L. 331-8 et L. 331-9, le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle. ». […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux, des adultes dans un établissement qui ne relève pas du régime d'autorisation prévu au titre Ier du présent livre, doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative. […] Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : « Le contrôle des établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, (), est exercé dans les conditions définies à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III ». […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux, des adultes dans un établissement qui ne relève pas du régime d'autorisation prévu au titre Ier du présent livre, doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative. […] Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : « Le contrôle des établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, (), est exercé dans les conditions définies à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III ». […]
Pour la transposition de ces dispositions, la loi du 29 juillet 2015 2 a créé les articles L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aile (CESEDA). En vertu de l'article L. 744-2, […] en vertu de l'article L. 744-3, de deux types : les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), régis par les articles L. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui comptent environ 40 000 places, d'une part ; […] selon eux, de priver ces personnes de l'accès au dispositif d'hébergement d'urgence généraliste. […] articles L. 313-13 et suivants du CASF qui, en vertu de l'article L. 331-1 du même code, […]
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