Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 42
Le contrat est à durée indéterminée ; il précise les conditions et les modalités de sa résiliation. Il comporte en annexe un document contractuel décrivant l'ensemble des prestations qui sont offertes par l'établissement et indiquant le prix de chacune d'elles, fixé en application des deux premiers alinéas de l'article L. 342-3. Le document est complété en cas de création d'une nouvelle prestation.
Ce document détermine aussi les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur.
Pour les établissements relevant du premier alinéa du I de l'article L. 313-12, le contrat prévoit dans tous les cas un ensemble de prestations minimales relatives à l'hébergement, dont la liste est fixée par décret, qui est dit " socle de prestations ".
Le contrat précise les autres prestations dont le souscripteur a déclaré vouloir bénéficier. Un avenant au contrat est établi lorsque, pendant la durée du contrat, le résident demande le bénéfice d'une prestation supplémentaire ou renonce à une prestation.
Lorsque, préalablement à l'entrée dans l'établissement, la personne âgée ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne a déclaré vouloir conclure un contrat pour un hébergement d'une durée limitée, inférieure à six mois, le contrat est alors à durée déterminée. Il contient les mêmes éléments que ceux définis aux alinéas précédents. Lorsqu'une personne est hébergée, sur la base d'un contrat à durée déterminée, au-delà d'une période de six mois consécutifs, le contrat est transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée et soumis aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-6.
Autres biens et services proposés par les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées Les soins dispensés par les établissements d'hébergement pour personnes âgées autorisés en application de l'article L. 312-1 du CASF sont exonérés de la TVA lorsqu'ils sont pris en charge par l'assurance maladie sous forme du forfait annuel global de soins prévu à l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale (CSS), en application du 1° ter du 4 de l'article 261 du CGI (II-A-2-d § 220 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20). […] Exemple : En application de l'article L. 342-2 du CASF, […]
Lire la suite…[…] les RSS ne sont pas soumises aux dispositions du CASF (Code de l'action sociale et des familles) puisqu'elles ne sont pas considérées comme des établissements sociaux ou médico-sociaux au sens de la définition de ces derniers donnée à l'article L312-1 CASF. […] Partant, ne s'applique pas à ces résidences entre autres l'article L342-2 CASF exigeant qu'« un document contractuel décrivant l'ensemble des prestations qui sont offertes par l'établissement et indiquant le prix de chacune d'elles » soit joint en annexe aux contrats de séjour [8]. 2) L'application des dispositions du Code civil et du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, en vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, […] ou qui n'accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à cette fin, sont soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 342-2 à L. 342-6 de ce code. A ce titre, en particulier, l'article L. 342-3 prévoit que les prix des prestations d'hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat qui doit être passé entre l'établissement et la personne âgée, et non pas soumis aux tarifs journaliers fixés en vertu de l'article L. 314-2 du même code par le président du conseil départemental.
[…] présente un caractère d'urgence, traduit un état de détresse médicale, psychique et social et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits institués par les articles L. 342-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux libertés fondamentales garanties par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et par l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M me D Y.
[…] que lors de son séjour à l'EHPAD de Saint-Loup différents manquements ont été constatés concernant les modalités d'accueil, visite de la chambre et temps de réflexions, de sorte que les modalités de son admission n'ont pas été respectées et que son consentement éclairé n'a pas été recherché, en méconnaissance des dispositions de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 et des articles L.342-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] concernant l'obligation de clore la facturation en cas de décès du locataire au terme d'un délai de 6 jours, le cadre réglementaire et, en particulier, l'article R. 314-149 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ne s'applique qu'aux EHPAD et non aux résidences autonomie, qui n'ont donc pas l'obligation de clore la facturation 6 jours après le […] En effet, le troisième alinéa de l'article L. 342-2 du CASF, auquel renvoie le III de l'article R. 314-149 du même code, renvoie lui-même aux « établissements relevant du premier alinéa du I de l'article L. 313-12 », c'est-à-dire les EHPAD et non les résidences autonomie. […]
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