Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi 2007-290 2007-03-05 art. 39 2° JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Le budget des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public (défini aux articles L. 313-12, L. 314-2 et R. 314-158 et suivants du code de l'action sociale et des familles - CASF) se décompose en trois « sections d'imputation tarifaire » : la section relative à l'hébergement, la section relative à la dépendance et la section relative aux soins. […] Le résident acquitte le tarif hébergement et une participation au tarif dépendance. […] Si l'établissement n'est pas habilité (en tout ou partie), le gestionnaire de l'établissement détermine librement le tarif hébergement dans les conditions fixées aux articles L. 342-2 à L. 342-6 du code précité. […]
Lire la suite…[…] Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] Article 80 Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article L . 313-1 du code de l'action sociale et des familles . Article […]
Lire la suite…[…] — conformément aux dispositions du 6° du 1) de l'article 207 du code général des impôts, […] D'autre part, en vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ou qui n'accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à cette fin, sont soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 342-2 à L. 342-6 de ce code. […] et non pas soumis aux tarifs journaliers fixés en vertu de l'article L. 314-2 du même code par le président du conseil départemental.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / () 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées () ». […] D'autre part, en vertu de l'article L. 342-1 du même code, […] ou qui n'accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à cette fin, sont soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 342-2 à L. 342-6. […]
[…] D'autre part, en vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ou qui n'accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à cette fin, sont soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 342-2 à L. 342-6 de ce code. A ce titre, en particulier, […] et non pas soumis aux tarifs journaliers fixés en vertu de l'article L. 314-2 du même code par le président du conseil départemental. […] Il résulte des dispositions citées au point 6, […]
[…] alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux droits des usagers, […] la personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes dans le cadre de son admission dans un établissement ; qu'il résulte du dernier […] alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles que pour les résidents non admis à l'aide sociale, les prestations relatives aux suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6 ; que, selon L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…