Extrait des Minutes du Greffe du

Tribunal d’Instance de Courbevoie Minute n°: 34/2017

Tribunal d’instance de COURBEVOIE

Service de la Protection des majeurs

[…]

[…]

Téléphone : 01.43.33.03 42 – Fax: 01.43.33.70.01

JUGEMENT TUTELLE

MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES

MAJEURS

(Articles 440 et 450 du Code civil )

N°R.G.: 16/A/00309

Cabinet: CB

E F Veuve X

Audience non publique du Juge des tutelles de COURBEVOIE, en date du 23 Février 2017,

Présidée par Sylvie DESPORTES, Juge des tutelles, assistée de Marion CARBONEL, Greffière, en présence de M. Adibane ADY, Greffier stagiaire ;

En l’absence de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu les dispositions des articles 415, 428 et 440 et suivants du Code Civil, 1211 et suivants du Code de Procédure Civile et L5 du Code Electoral ;

Vu le certificat médical délivré le 18 Juillet 2016 par le D^r Y Z, médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République ;

Vu le certificat médical délivré le 15 septembre 2016 par le D^r A B, médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République ;

Vu la requête présentée le 12 septembre 2016 par M^me Y X, demeurant […]

l’Ouest -75014 PARIS et par M^me I X-J, demeurant […]

-75009 PARIS, aux fins d’ouverture d’une mesure de protection dans l’intérêt de :

M^me E F Veuve X née le […] à […]

Demeurant […]"

-

COURBEVOIE

Vu la requête présentée le 19 septembre 2016 par M. A X, demeurant […] et ayant pour conseil M^e Martine BLANCK- DAP, avocat, aux fins d’ouverture d’une mesure de protection dans l’intérêt de :

M^me E F Veuve X née le […] à […]

Demeurant […]" 8, rue Paul Napoléon ROINARD ⁹²⁴⁰⁰

COURBEVOIE

Vu l’ordonnance de saisine sur requête et de sauvegarde de justice, en date du 11 octobre 2016;

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Vu le procès-verbal d’audition de M^me Y X, assistée de M^e Alexandre DAZIN, avocat et de M. A X, assisté de M^me G DELDALLE, avocat en présence de M^me G-H

PORRECA, auditrice de justice, en date du 30 novembre 2016;

Vu l’ordonnance en date du 30 novembre 2016 désignant M. K L, mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de mandataire spécial;

Vu l’ordonnance de non audition de la personne à protéger en date du 30 Novembre 2016;

Vu l’avis du Procureur de la République en date du 09 janvier 2017;

Vu la requête présentée le 08 février 2017 par M. K L tendant à être autorisé

- représenter M^me E F Veuve X dans la vente de l’appartement, la cave, le casier

à ski n° 18 situés à la Résidence « Le Slalom » à Val d’Isère – 73150 pour un prix minimum net

vendeur de 610 000 euros

- débarrasser le mobilier sans valeur dudit appartement, accompagnée des estimations établies le 24 mars 2016 par « Val d’Isère agence » et le 23 mars

2016 par l’agence " C D Immobilier 11

Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 février 2017;

Le jugement suivant a été rendu en ces termes :

MOTIFS :

Attendu que toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier, dans le respect de ses droits fondamentaux et de la dignité de sa personne, d’une mesure de protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux, ou de l’un des deux;

Qu’il est établi par l’ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que M^me E F Veuve X présente une altération de ses facultés mentales la mettant

dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts;

Que l’ouverture d’une mesure de protection s’avère nécessaire ;

Qu’il n’est pas possible de pourvoir aux intérêts de M^me E F Veuve X par application des règles du droit commun de la représentation;

Qu’eu égard à son état de santé, l’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice ou d’une

curatelle s’avérerait insuffisante;

Qu’elle a, de ce fait, besoin d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile tant en ce qui concerne l’exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne conformément à l’article 459 alinéa 2 du Code Civil;

Que par ailleurs, son état ne lui permet pas d’exercer son droit de vote ; qu’il convient de

supprimer ce dernier ;

Attendu que l’état de santé de M^me E F Veuve X ne paraissant pas, eu égard aux données actuelles de la science, susceptible de connaître d’amélioration, il convient de fixer

la durée de la mesure à 120 mois;

Qu’aucun membre de la famille ou proche ne peut assumer la tutelle ; qu’il convient de désigner à l’article L 471-2 du code de l’actio M. K L, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste DE CO U sociale et des familles, en qualité de tuteur R S E prév^ue conformément à l’article 450 du Code Civil;

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2-Sai

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Attendu que les comptes prévus par l’article 510 du Code Civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au Greffier en chef du Tribunal d’Instance, conformément aux dispositions de l’article 511 du Code Civil;

Attendu qu’il convient de préciser les conditions dans lesquelles le tuteur rendra compte des diligences qu’il a accomplies dans le cadre de la mission de la protection de la personne ;

Attendu qu’il convient de faire droit à la requête présentée le 08 février 2017 par M. K L ;

Qu’en raison de l’urgence il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des tutelles, statuant non publiquement en premier ressort,

Place
M^me E F Veuve X née le […] à […]

Demeurant […]

sous tutelle

Fixe la durée de la mesure à 120 mois;

Désigne M. K L, mandataire judiciaire à la protection des majeurs demeurant 83, rue A Ange – 75016 PARIS 16ème, en qualité de tuteur, pour la représenter en vue de la gestion de son patrimoine et de la protection de sa personne ;

Ordonne la suppression du droit de vote de M^me E F Veuve X ;

Rappelle que le tuteur devra dans les trois mois du présent jugement faire procéder à un inventaire des biens de la personne protégée, en sa présence si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat, le cas échéant, de deux témoins majeurs, qui ne sont pas au service de la personne à protéger ou de son tuteur, si l’inventaire n’a pas été établi par un officier public, et en assurer l’actualisation en cours de mesure, conformément aux dispositions des articles 503 du

Code Civil et 1247 du Code de Procédure Civile;

Dit que les comptes prévus par l’article 510 du Code Civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au Greffier en chef du Tribunal d’Instance, conformément aux dispositions de

l’article 511 du Code Civil;

Dit qu’un compte rendu des diligences accomplies dans le cadre de la mission de protection à la personne sera transmis chaque année au Juge des Tutelles ;

Autorisons M. K L, en qualité de tuteur de M^me E F Veuve X à:

- représenter M^me E F Veuve X dans la vente de l’appartement, la cave, le casier à ski n° 18 situés à la Résidence « Le Slalom » à Val d’Isère – 73150 pour un prix minimum net vendeur de 610 000 euros

- débarrasser le mobilier sans valeur dudit appartement,

Dit que les sommes revenant à la majeure protégée devront être placées avec autorisation du juge des tutelles dans un délai de deux mois sur un compte ouvert au nom de la majeure protégée et portant mention de la mesure de protection ; STANCE D DI

Dit que la présente décision sera notifiée :

M^me E F Veuve X, dans une forme appropriée à son état de santé par

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l’intermédiaire de son tuteur

- M. K L

- M^me Y X

- M^me I X- J

- M. A X

Dit que dans les quinze jours qui suivront l’expiration des délais de recours, en application de l’article 1230 du Code de Procédure Civile, le Greffier de cette juridiction transmettra un extrait du présent jugement au greffe du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est née la personne protégée, à fin de conservation au Répertoire Civil et de publicité par mention en marge de l’acte de naissance ;

Dit qu’avis en sera donné au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de

Nanterre ;

Laisse les dépens à la charge de la personne protégée;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par nous, Juge des Tutelles, à la date figurant en tête du présent jugement.

^La ^Greffière20 La Juge des Tutelles

Past Pour Copie certifiée conf i

Le Greffer en Chef D’INSTANCE

Thauts-de-Scha

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