Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
Ces dispositions ont été complétées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui organise pour les services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées un droit d'option entre le régime de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et celui de l'agrément prévu par l'article L. 129-1 du code du travail. […] Enfin, […] les dispositions de l'article L. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] est institué ; enfin, une agence nationale des services à la personne est créée pour coordonner les actions de politique publique en faveur du développement des services à la personne Ces dispositions ont été complétées par l'article […] 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, […] aux personnes âgées et aux personnes handicapées un droit d'option entre le régime de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et celui de l'agrément prévu par l'article L. 129-1 du code du travail. […] Enfin, […] les dispositions de l'article L. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 7 de l'ordonnance précitée, […]
Lire la suite…[…] Monsieur B X, exploitant sous l'enseigne TAXI n°1, comparant […] Dans ses écritures déposées les 12 mai et 20 novembre 2014, il demande à la Cour d'infirmer le jugement et de dire qu'il n'est pas redevable de la somme mise à sa charge. […] Aux termes de l'article R 314-207 du Code de l'action sociale et des familles faisant référence aux articles L 313-12 et L 313-12-1 de ce Code, les établissements recevant des personnes dans le cadre d'un accueil de jour perçoivent un forfait journalier au titre des transports de ces personnes.
[…] Par une requête, enregistrée sous le n° 1500077, le 12 janvier 2015, complétée par un mémoire, […] — l'article L. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles ne saurait être invoqué en l'espèce, […] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ne pouvait constituer le fondement du transfert de l'autorisation en cause ; […] l'autorisation qui lui a été délivrée l'a été en raison de ses caractéristiques propres ; il appartenait au département d'établir qu'elle ne remplissait pas les conditions d'organisation et de fonctionnement prévues à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; […]
[…] — la loi n° 1996-314 du 12 avril 1996 et de relatives aux subventions, […] Les EHPAD, définis par les dispositions de l'article L. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, […] sont soumis, en vertu des articles L. 313-1-1 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles à une autorisation délivrée conjointement par le président du conseil départemental et par le directeur général de l'ARS. […] les contrôles prévus à la présente section sont effectués par les personnels des agences régionales de santé mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique et les autres personnes susceptibles de les assister./ IV.- Pour les établissements, […]
Ces dispositions ont été complétées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui organise pour les services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées un droit d'option entre le régime de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et celui de l'agrément prévu par l'article L. 129-1 du code du travail. […] Enfin, […] les dispositions de l'article L. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
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