Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 54 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
L'aide financière de la région à ces établissements est constituée par une subvention annuelle couvrant les dépenses administratives et celles liées à leur activité pédagogique. La région participe également, dans des conditions définies par une délibération du conseil régional, à leurs dépenses d'investissement, d'entretien et de fonctionnement des locaux.
Aucune condition de résidence n'est opposable aux étudiants.
La gratuité des études dans les établissements de formation dispensant des formations sociales initiales est assurée pour lesdites formations.
Les établissements agréés perçoivent toutefois de la part des étudiants des droits d'inscription dont le montant maximum est fixé chaque année par référence au niveau arrêté pour les droits de scolarité dans les instituts universitaires professionnalisés. En supplément des droits d'inscription, ils peuvent prélever des frais de scolarité correspondant à la rémunération de services aux étudiants. Ils peuvent également bénéficier des rémunérations de services, participations des employeurs ou subventions des collectivités publiques.
Dès lors que la formation conduisant au diplôme d'État d'éducateur spécialisé a été suivie dans un établissement ouvrant droit à l'attribution d'une bourse versée par la région, compétente pour l'attribution des aides financières aux étudiants suivant cette formation dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande n'entre pas dans le champ du décret précité. […] Par ailleurs, le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants, qui relève de la compétence du ministère chargé des affaires sociales conformément à l'article D. 451-51 du code de l'action sociale et des familles, ne figure pas sur la liste annexée au décret du susdit. Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier les dispositions réglementaires à ce sujet.
Lire la suite…[…] 1. […] 2. Aux termes de l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements agréés par la région pour dispenser des formations sociales initiales souscrivent avec elle une convention pour bénéficier des financements nécessaires à la mise en œuvre desdites formations. […] Aux termes de l'article L. 451-3 du même code : « La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1. […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2008, présenté pour la région Centre, par la SELARL Arguments, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M lle X sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.451-3 du code de l'action sociale et des familles : « La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L.451-2-1. […]
[…] transfert concomitant par l'État aux communes, […] que l'arrêté interministériel du 6 avril 2006 a fixé à 134 430 000 euros en valeur 2004 le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert de formation des travailleurs sociaux en application des articles L. 451-2 et L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] codifiés aux articles D. 451 -29 à D. 451 -40 du code de l'action sociale et des familles , […] Article 2 […]
L. 521-3 – Audience publique non prévue – Expulsion d'occupants du domaine public – Gravité de la mesure et quasi-irréversibilité de ses effets – Obligation, quoique non prévue par les textes, […] En principe, lorsque le juge des référés statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'art. L. 522-1 du même code ne prévoit pas la tenue d'une audience publique. […] Il appartient seulement aux régions de contester l'absence de compensation, […] comme le soutient la région requérante, les décret et arrêté attaqués ont pour effet d'accroître les charges qui lui incombent en vertu des articles L. 451-2 et L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
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