Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Le particulier employeur qui ne peut plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois au moins, en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément de celui-ci, tels qu'ils sont prévus par les dispositions de l'article L. 421-6, doit notifier à l'intéressé la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou au retrait de l'agrément ne peuvent être supportées par le particulier employeur.
Article réservé aux abonnés Un nom vient de s'ajouter à la liste des entreprises condamnées pour discrimination syndicale : celui d'Otis-France. […] justifiant selon eux le « retrait » immédiat du bambin, sans exécution d'un préavis, ni versement d'une indemnité « de rupture », – une procédure autorisée par le code de l'action sociale et des familles (article L423-24) ainsi que par la convention collective de la profession (article 18). […]
Lire la suite…[…] r e p r é s e n t é e p a r M e C h a r l y J E A N N I A R D d e l a S C P M A J N O N I D'INTIGNANO-BUHAGIAR-JEANNIARD-PIZZOLATO, […] Attendu que, selon l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles, le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois doit notifier à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 423-25 ; […] l'autre par le père d'un jeune Merlin que M me Y avait gardé du 24 novembre 2014 au 30 juin 2016 ;
[…] N° RG 24/03178 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JYFH […] Aux termes de l'article L.423-24 du code de l'action sociale et des familles, le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qui l'employait depuis trois mois, doit notifier à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par dérogation aux dispositions de droit commun applicables aux contrats de travail, cette lettre de rupture des relations n'est pas soumise à une obligation de motivation. Cependant, selon l'article L.423-2 du même code, les dispositions du code du travail relatives à la maternité sont applicables aux assistants maternels. […] Le 3 août 2023, Mme [L] lui a adressé un SMS libellé de la façon suivante :
[…] le conseil de prud'hommes le 24 février 2021, […] sur le fondement de l'article L . 3245-1 du code du travail, […] Il en ressort de fait que l'employeur a cessé de confier son enfant à la salariée à compter du 30 juin 2020 sans respecter les dispositions de l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles ni celles de l'article 18 de la convention collective nationale étendue des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, […] alors que l'article […]
Ainsi, en vertu de l'article L. 423-27 du code de l'action sociale et des familles, […] l'article L. 612-21 du même code reconnaît expressément au salarié concerné le bénéfice de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, […] S'agissant de la perte d'un agrément ou d'une carte professionnelle, il convient d'ailleurs de souligner qu'il ne s'agit pas d'un licenciement pour faute. […] C'est ainsi que l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou au retrait de l'agrément ne peuvent être supportées par le particulier employeur. […]
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