Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 28 (V)
Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son employeur précise le nombre de mineurs ou de jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans susceptibles d'être confiés à l'assistant familial, dans les limites prévues par l'agrément de ce dernier.
Il peut inclure une clause d'exclusivité ou prévoir des restrictions aux possibilités de cumul d'employeurs, si l'employeur est en mesure :
1° Soit de lui confier autant d'enfants que le nombre fixé par l'agrément détenu par l'assistant familial ;
2° Soit de compenser ces restrictions par un salaire égal à celui dont l'assistant familial aurait bénéficié s'il avait effectivement accueilli autant d'enfants que son agrément le permet.
Le présent article n'est pas applicable aux accueils prévus à l'article L. 423-30-1.
Il peut être dérogé aux clauses ou stipulations mentionnées au deuxième alinéa du présent article, avec l'accord de l'employeur, en cas de situation exceptionnelle et imprévisible.
L. 423-6 et CASF, art. L. 423-7) - L'indemnité représentative de congés payés est égale au dixième de la somme déterminée selon les dispositions de l'article L. 423-6 du CASF ; - Lorsque le contrat est rompu l'assistant maternel perçoit, […] al. 3). - accueil intermittent (1) (CASF, art. L. 421-16) La base du salaire ne peut être inférieure, par enfant et par jour, […] art. D. 423-24). - accueil continu (2) (CASF, art. L. 421-16) La base est constituée de deux parts (CASF, […] Indemnité d'attente (CASF, art. L. 423-31 et CASF, art. L. 423-32 ) - Lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier et si la personne justifie d'une ancienneté de trois mois au moins au service de l'employeur (CASF, […]
Lire la suite…Selon l'article D. 423-23 du code de l'action sociale et des familles, celle-ci est composée de deux parts. […] ne peut être inférieure à 70 fois ce même SMIC horaire, par mois et par enfant. […] Cela pose notamment problème lorsqu'au terme de l'article L. 423-32 de ce même code, […] L'interprétation à retenir de « totalité du salaire » varie manifestement en fonction des conseils généraux employeurs, et juges administratifs concernés. […] En application des dispositions des articles L. 421-16 et D. 423-23 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] celui-ci a droit à une indemnité d'attente calculée selon des modalités définies par décret (article L. 423-31 du CASF). […]
Lire la suite…[…] les instances en cours devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale au 31 décembre 2018 ont été transférées au 1 er janvier 2019 au Pôle social du Tribunal de Grande Instance de Lille. […] L'article D.423-22 du code de l'action sociale et des familles dispose que le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L.'3231-12 du code du travail. […] l'article L.423-2 du code de l'action sociale et des familles ne prévoit pas que les dispositions du code du travail relatives au temps de travail sont applicables aux assistants familiaux. […] en application cumulée des articles L.'423-31 et D.'423-25 du code de l'action sociale et des familles et 10 de la convention collective précitée, […]
[…] à la date de son licenciement, M me Y percevait une indemnité d'attente, en application de l'article L. 423-31 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'aucun enfant ne lui était confié ; qu'aucune pièce au dossier ne permet d'établir avec certitude que M me Y se serait vue confier un enfant à compter du 24 mai 2011, date de fin de la période d'attente prévue par l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles ; que, dès lors, […] que la rémunération d'un assistant familial est prévue à l'article D. 423-23 de ce code, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] M me X-C Y a fait l'objet le 19 mars 2015 d'un avertissement qu'elle a contesté le 31 mars 2015. […] L'alinéa 1 de l'article L.423-31 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que : « Lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial ayant accueilli des mineurs, […] L'article L.423 -32 du même code précise que : « L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période s'il ne procède pas au licenciement de […]
Lorsqu'un assistant familial ne se voit plus confier d'enfant, l'article L. 423-31 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'octroi d'une indemnité d'attente. L'article L. 423-32 du même code dispose quant à lui qu'à l'issue d'une période d'attente de 4 mois, le département peut soit licencier l'assistant familial, soit « recommencer à verser la totalité du salaire ». […] Elle s'est vu confier la garde d'un enfant jusqu'au 18 avril 2011. […] Faute d'enfant à lui confier, le département des Hauts-de-Seine lui a alors accordé l'indemnité « d'attente » prévue à l'article L. 432-31 du CASF pendant 4 mois. […]
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