Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 7° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Sont également qualifiées d'engagement éducatif :
-la participation occasionnelle, pour le compte d'une personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément " Vacances adaptées organisées " prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction ;
-la participation occasionnelle d'une personne physique, pour le compte d'une personne morale agréée au titre de l'article L. 312-1, à l'accompagnement exclusif des activités de loisirs et des activités sportives, dans des établissements et services pour enfants, adolescents ou adultes handicapés, ou lors de séjours d'accueil temporaire pour des activités liées aux vacances.
Est qualifiée de la même manière la participation occasionnelle, pour le compte d'une association bénéficiant d'une habilitation de l'autorité administrative et dans les mêmes limites, d'une personne physique à l'encadrement de stages destinés aux personnes engagées dans un cursus de formation leur permettant d'exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa.
Le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel a confié aux recteurs de région académique le recrutement et la gestion des personnes physiques assurant les fonctions d'animation ou de direction du séjour de cohésion, notamment recrutés par contrat d'engagement éducatif en application de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles. Pour encadrer le séjour de cohésion de juin 2021, plus de 2 788 personnels ont été recrutés par contrat d'engagement éducatif, soit environ 91 % du personnel encadrant.
Lire la suite…Le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel a confié aux recteurs de région académique le recrutement et la gestion des personnes physiques assurant les fonctions d'animation ou de direction du séjour de cohésion, notamment recrutés par contrat d'engagement éducatif en application de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles.Pour encadrer le séjour de cohésion de juin 2021, plus de 2 788 personnels ont été recrutés par contrat d'engagement éducatif, soit environ 91 % du personnel encadrant.Le ministère de l'éducation
Lire la suite…[…] 36-01-01-005 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles : « La participation occasionnelle, […] dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants, […] que selon l'article L. 432-2 de ce code dans sa rédaction antérieure à la publication de loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : « Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la durée du travail, […] que selon le même article dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : « Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail : / 1° Le titre II du livre Ier relatif à la durée du travail, […]
[…] 36-01-01-005 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles : « La participation occasionnelle, […] dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants, […] que selon l'article L. 432-2 de ce code dans sa rédaction antérieure à la publication de loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : « Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la durée du travail, […] que selon le même article dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : « Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail : / 1° Le titre II du livre Ier relatif à la durée du travail, […]
[…] 1º Le titre II du livre Ier relatif à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, à l'exception de l'article L. 3121-1 relatif à la durée du travail effectif, de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier relative au temps de pause et des articles L. 3122-1, L. 3122-2, L. 3122-5, L. 3122-8 à L. 3122-16 et L. 3122-19 à L. 3122-23 relatifs au travail de nuit […] Madame A B C était engagée en qualité d'animatrice comme précisé sur ses bulletins de paie et conformément à son contrat de travail qui précisait «'personnel pédagogique occasionnel (stagiaire BAFA-ACM) conclu en vertu des articles L.432-1 à L.432-4 et D.432-1 à D.432-9 du code de l'action sociale et des familles'».
Au plan juridique, le décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles, a abaissé l'âge légal pour passer le BAFA à 16 ans ; le CIAS recrute donc des mineurs âgés de 16 à 17 ans. […] de déroger au temps de travail hebdomadaire de 35 heures permettant ainsi aux animateurs de réaliser 48 heures par semaine. […] Aussi, il lui demande si le CIAS peut recruter un mineur sous contrat d'engagement éducatif à 48 heures par semaine et si les règles du code du travail s'appliquent bien que le CEE soit rattaché au code de l'action sociale et des familles alors que le code de l'action sociale et des familles, en son article L. 432-2, […]
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