COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

21^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 AVRIL 2021

N° RG 19/03485

N° Portalis DBV3-V-B7D-TONZ

AFFAIRE :

B X

C/

SARL DNS représentée par Monsieur Z Y en sa qualité de mandataire ad hoc

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 juillet 2019 par le Conseil de Prud’hommes Formation paritaire de MONTMORENCY

Section : C

N° RG : F 18/00240

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Chantal FINE

M^e Karine LEVESQUE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur B X

né le […] à […]

de nationalité française

[…]

[…]

Représentant : M^e Chantal FINE, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 76

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/019748 du 09/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VERSAILLES)

APPELANT

****************

SARL DNS représentée par Monsieur Z Y en sa qualité de mandataire ad hoc

N° SIRET : 504 785 015

[…]

[…]

Représentant : M^e Stéphane AMRANE, Plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 290 et M^e Karine LEVESQUE, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 488

Monsieur Z Y en sa qualité de mandataire ad hoc de la Sarl DNS

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Stéphane AMRANE, Plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 290 et M^e Karine LEVESQUE, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 488

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 février 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

FAITS ET PROCEDURE

M. X a été engagé en qualité de cariste, par la société DNS, selon contrat de travail à durée

déterminée régi par la convention collective des entreprises de location de machines et d’équipement,

pour la période du 4 septembre 2012 au 3 décembre 2012, moyennant un salaire brut mensuel de

1 655,20 euros en contrepartie de 151,67 heures de travail.

Dans la perspective d’engager une action prud’homale, M. X a sollicité l’aide juridictionnelle le

4 mars 2014, qu’il a obtenue le 3 avril 2014.

La société DNS ayant été dissoute le 31 octobre 2012 et radiée du registre du commerce le 8 février

2013, M. X a saisi le président du tribunal de commerce de Pontoise afin de voir désigner un

mandataire ad hoc pour représenter la société DNS devant le conseil de prud’hommes de

Montmorency. Par ordonnance en date du 22 mai 2015, M. Z Y, ancien gérant de la

société DNS, a été désigné mandataire ad hoc de cette société.

Le 1^er avril 2016, M. X a saisi le conseil de prud’hommes de Montmorency aux fins d’entendre

prononcer la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et la condamnation

de son ancien employeur à lui verser diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

La société, représentée par le mandataire ad hoc, a soulevé la fin de non recevoir tirée de la

prescription de l’action en requalification et à titre subsidiaire, s’est opposée aux demandes.

Par jugement rendu le 29 juillet 2019, notifié le 16 août 2019, le conseil a statué comme suite :

- dit et juge que l’action engagée par M. X n’est pas prescrite,

- dit et juge M. X recevable en son action,

- requalifie le contrat de travail à durée déterminée de M. X en un contrat à durée

indéterminée,

- met l’AGS CGEA IDF EST hors de cause

- fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. X à la somme de 1 000,45 euros,

- condamne M. Y mandataire ad hoc de la société DNS au paiement de la somme de 1 655,20

euros à titre d’indemnité de requalification,

- dit et juge que la rupture du contrat travail de M. X en date du 3 décembre 2012 s’analyse en

un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamne M. Y mandataire ad hoc de la SARL DNS au paiement des sommes de :

' 1 655,20 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive

' 1 655,20 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 165,52 euros à titre de congés

payés y afférents,

' 1 655,20 euros à titre d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

' 1 460,70 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 4 septembre 2012 au 3 décembre

2012, outre 146,07 euros à titre de congés payés y afférents,

' 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

- ordonne la remise à M. X d’un bulletin de paye correspondant à l’indemnité compensatrice de

préavis et au rappel de salaire ainsi qu’un certificat de travail conforme pour la période du 4

septembre 2012 au 3 janvier 2013 et une attestation destinée à Pôle Emploi conforme au présent

jugement,

- ordonne l’exécution provisoire du jugement au titre de l’article 515 du code de procédure civile,

- déboute M. X du surplus de ses demandes,

- met les éventuels dépens à la charge de M. Y mandataire ad hoc de la société DNS.

Le 16 septembre 2019, M. X a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par ordonnance rendue le 27 janvier 2021, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture

de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 16 février 2021.

' Par dernières conclusions écrites du 4 octobre 2019, M. X demande à la cour de :

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que son action n’est pas prescrite, jugé qu’il est

recevable en son action, requalifié le contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée

indéterminée, mis l’AGS CGEA IDF Est hors de cause, dit et jugé que la rupture du contrat travail en

date du 3 décembre 2012 s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné la

remise d’un bulletin de paye correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis et au rappel de

salaire ainsi qu’un certificat de travail conforme pour la période du 4 septembre 2012 au 3 janvier

2013 et une attestation destinée à Pôle Emploi conforme et ordonné l’exécution provisoire du

jugement au titre de l’article 515 du code de procédure civile,

— l’infirmer en ce qu’il a condamné M. Y mandataire ad hoc de la société DNS et, statuant à

nouveau, condamner la société DNS représentée par M. Y mandataire ad hoc au paiement des

sommes de :

' 1 655,20 euros à titre d’indemnité de requalification,

' 1 655,20 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,

' 1 655,20 euros titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 165,52euros à titre de congés payés

y afférents,

' 1 655,20euros à titre d’indemnité pour non-respect la procédure de licenciement,

' 1 460, 70 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 04 septembre au 03 décembre 2012,

outre 146,07euros à titre de congé payés y afférents,

' 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais

irrépétibles engagés en première Instance

' 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais

irrépétibles en cause d’appel,

— condamner la société DNS représentée par M. Y mandataire ad hoc aux entiers dépens de

première instance et d’appel

' Par dernières conclusions écrites du 12 mars 2020, la société DNS et M. Y, ès qualités,

demandent à la cour, de :

— dire la société DNS représentée par M. Y es qualité mandataire ad hoc, recevable en son

action, en ses demandes, fins et prétentions,

— dire M. Y es qualité mandataire ad hoc de la société DNS, recevable en son action, en ses

demandes, fins et prétentions,

— dire M. X irrecevable en son action, en ses demandes, fins et prétentions,

— infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 Juillet 2019 par le conseil de

prud’hommes de Montmorency,

In limine litis, sur la prescription et l’irrecevabilité de la procédure prud’homale,

— conformément à l’article L. 1471-1 du code du travail, dire l’action initiée par M. X à

l’encontre de son ex employeur, la société DNS représentée par M. Y es qualité mandataire ad

hoc, irrecevable comme prescrite par deux ans puisque le contrat de travail à durée déterminée a été

conclu le 4 septembre 2012 et que M. X n’a saisi le conseil de prud’hommes que 1^er avril 2016,

— attendu que si par extraordinaire la cour d’appel de Paris ne devait pas recevoir M. Y en sa

qualité de mandataire ad hoc de la société D.N.S en son exception d’irrecevabilité pour prescription,

elle débouterait M. X de son action à l’appui des moyens suivants,

A titre principal :

— dire et juger la société DNS représentée par M. Y es qualité mandataire ad hoc, recevable en

son action, en ses demandes, fins et prétentions,

— débouter M. X de 1'intégralité de ses actions, arguments, moyens, fins, conclusions,

demandes et prétentions,

Sur l’infirmation du jugement prononcé à l’encontre de M. Y es qualité de mandataire ad’hoc

de la société DNS plutôt que de la société DNS :

— dire que c’est la société DNS qui a été visée par l’action prud’homale initiée par M. X, et non

pas M. Y es qualité de mandataire ad hoc de la société DNS, lequel n’est qu’un simple

représentant de la personne morale,

— mettre hors de cause M. Y es qualité mandataire ad hoc de la société DNS, lequel n’est

débiteur d’aucune somme puisqu’il n’est pas l’employeur de M. X,

— Infirmer en conséquence en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 juillet 2019 par le

conseil de prud’hommes de Montmorency,

A titre subsidiaire,

— dire qu’au visa du fait que M. X avait moins de deux ans d’ancienneté, l’entreprise comptant

moins de onze salariés, celui-ci ne peut prétendre qu’aux indemnités que la cour d’appel de Paris en

son pouvoir souverain d’appréciation réduira de manière conséquente au regard de la situation

d’impécuniosité de la société DNS, et de l’absence de préjudice subi par M. X du fait de la

rupture du contrat de travail,

— qu’en tout état de cause la société D.N.S représentée par M. Y es qualité n’est pas en mesure

de rembourser des frais irrépétibles au regard de la situation d’impécuniosité de la société,

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des

parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

MOTIFS

I – Sur la fin de non recevoir :

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à

durée indéterminée, fondée sur l’absence d’une mention au contrat, l’imprécision du motif de recours

ou encore le non respect du délai de carence, court à compter de la conclusion du contrat litigieux,

date à laquelle celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son

droit.

Au jour de sa conclusion, à savoir le 4 septembre 2012, une telle action était soumise à un délai de

prescription de cinq années, délai qui a été réduit à deux ans par la réforme issue de la loi n°

2013-504 du 14 juin 2013, applicable aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013 date de

promulgation de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Force est de constater qu’au jour de la saisine de la juridiction, à savoir le 1^er avril 2016, le délai de

prescription avait couru.

Toutefois, M. X n’encourt pas la prescription de son action dans la mesure où la décision lui

accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle, qu’il a obtenue le 3 avril 2014 (pièce n°11) a

interrompu le délai de prescription.

En ayant saisi le conseil de prud’hommes dans le délai de deux ans suivant la décision de délivrance

de l’aide juridictionnelle, le requérant n’encourait pas la prescription. Le jugement sera confirmé sur

ce point.

II – Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée :

Aux termes de l’article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est

établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées

par ce texte ; à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée.

En l’espèce le contrat de travail à durée déterminée conclu ne précise pas le motif de recours.

C’est à bon droit et par de justes motifs que le conseil a, au visa des articles L. 1245-1 du même code

prononcé la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, le conseil a

justement condamné l’employeur à payer à M. X la somme de 1 655,20 euros à titre

d’indemnité de requalification, sous réserve de l’identité de l’employeur qui n’est pas 'M. Y

mandataire ad hoc de la société DNS', mais la société DNS représentée par M. Y ès qualité de

mandataire ad hoc. Le jugement sera réformé en ce sens.

III – Sur la rupture du contrat de travail :

L’employeur a cessé de fournir du travail et de verser un salaire à M. X à l’expiration du dernier

contrat à durée déterminée qui a été requalifié. Il a ainsi mis fin aux relations de travail au seul motif

de l’arrivée du terme d’un contrat improprement qualifié par lui de contrat de travail à durée

déterminée et ce sans qu’un courrier de licenciement faisant état d’une cause réelle et sérieuse de

rupture ne soit notifié à M. X ni que la procédure de licenciement ait été respectée.

Cette rupture est donc advenue à son initiative et s’analyse en licenciement sans cause réelle et

sérieuse et irrégulier qui ouvre droit au profit de M. X à indemnisation, sous réserve de

l’identité de l’employeur qui n’est pas 'M. Y mandataire ad hoc de la société DNS', mais la

société DNS représentée par M. Y ès qualité de mandataire ad hoc. Le jugement sera réformé

en ce sens.

L’article 3.41.0 de la convention collective applicable, énonce que la rupture d’un contrat de travail à

durée indéterminée ouvre droit à un préavis réciproque, la durée du préavis étant de […] en cas de

licenciement, hors le cas du licenciement pour faute grave ou lourde :

' pour les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux I et II :

' 1 mois si l’ancienneté est inférieure à 2 ans ;

' 2 mois si l’ancienneté est égale ou supérieure à 2 ans ;

' pour les salariés dont les emplois sont classés au niveau III, quelle que soit l’ancienneté : 2 mois ;

' pour les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux IV à VI quelle que soit l’ancienneté : 3

mois.

Nonobstant l’ancienneté de trois mois au jour de la rupture, M. X est bien fondé à solliciter le

paiement de l’indemnité conventionnelle compensatrice de préavis.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a alloué au salarié une telle indemnité ainsi que celle au titre

des congés payés afférents.

En l’état des éléments communiqués, les préjudices subis par le salarié au titre, d’une part, de la perte

de son emploi et, d’autre part, de l’irrégularité de la procédure suivie par l’employeur pour rompre le

contrat qu’il avait improprement qualifié comme étant à durée déterminée, seront plus justement

indemnisés par l’octroi d’une somme de 850 euros, à chacun de ces titres. Le jugement sera réformé

en ce sens.

IV – Sur le rappel de salaire :

Au soutien de sa demande de rappel de salaire, M. X expose n’avoir pas été rémunéré

conformément au nombre d’heures et du salaire mensuel convenu, mais pour un nombre d’heures

inférieur (116 au lieu de 133 en septembre, 81 heures en octobre, 130 en novembre et aucune en

décembre 2012 au lieu de 21) et communique outre le contrat signé, les bulletins de salaire et

l’attestation Pôle-emploi.

L’employeur s’y oppose en objectant que le salarié n’établit pas 'avoir réalisé 116 heures au lieu de

133 en septembre, 130 au lieu de 151,67 heures en novembre 2012".

Alors que la preuve du paiement du salaire convenu incombe à l’employeur, la société intimée

s’abstient de justifier s’être libérée intégralement de son obligation au paiement du salaire

contractuellement convenu et du motif pour lequel il n’a pas rémunéré le salarié sur la base des

151,67 heures mensuelles, les bulletins de salaire ne faisant même pas état d’éventuelles absences

injustifiées, qui ne sont même pas alléguées.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a accueilli la réclamation du salarié à ce titre sauf à

préciser que la personne obligée n’est pas 'M. Y mandataire ad hoc de la société DNS', mais la

société DNS représentée par M. Y ès qualité de mandataire ad hoc. Le jugement sera réformé

en ce sens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement en ce qu’il a, d’une part, rejeté la fin de non recevoir tirée de la prétendue

irrecevabilité de l’action engagée par M. X , de deuxième part, requalifié le contrat de travail à

durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de troisième part, jugé que la rupture du

contrat de travail s’analyse en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse au 3

décembre 2012, de quatrième part, apprécié les conséquences financières résultant de la

requalification du contrat et de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de congés

payés, de cinquième part, alloué un rappel de salaire, et, enfin, ordonné la remise d’un bulletin de

paye correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis et au rappel de salaire ainsi qu’un

certificat de travail conforme pour la période du 4 septembre 2012 au 3 janvier 2013 et une

attestation destinée à Pôle Emploi conforme,

L’infirme en ce qu’il a condamné 'M. Y mandataire ad hoc de la société DNS’ et sur les

montants alloués à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour

licenciement irrégulier,

Statuant à nouveau des chefs ainsi infirmés,

Condamne la société DNS, représentée par M. Y ès qualité de mandataire ad hoc, à payer à M.

X les sommes suivantes :

' 1 655,20 euros à titre d’indemnité de requalification,

' 850 euros à titre d’indemnité pour non-respect la procédure de licenciement,

' 850 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' 1 655,20 euros titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 165,52 euros à titre de congés

payés afférents,

' 1 460, 70 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 04 septembre au 03 décembre 2012,

outre 146,07euros à titre de congés payés afférents,

' 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais

irrépétibles engagés en première instance,

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre

des frais irrépétibles en cause d’appel,

Condamne la société DNS, représentée par M. Y ès qualité de mandataire ad hoc, aux entiers

dépens.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Monsieur TAMPREAU, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,