Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 juin 2021, le 24 août 2021, le 17 novembre 2021, le 30 novembre 2021 et le 14 mars 2024, la société par action simplifiée (SAS) Satelec, représentée par M^e Michel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 14 135,76 euros hors taxes (HT) augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur, majorée des intérêts moratoires et de leur capitalisation à compter du 22 janvier 2018, au titre des travaux supplémentaires réalisés dans le cadre de l’exécution du macro-lot n° 4 « électricité » du marché de travaux portant sur la restructuration du lycée Prony à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;

2°) à titre principal, de condamner la région Ile-de-France à lui verser les sommes de 1 181 406 euros HT et 147 995 euros HT, augmentées de la TVA en vigueur, majorées des intérêts moratoires et de leur capitalisation à compter du 22 janvier 2018, au titre respectivement de la rémunération complémentaire qui lui est due en raison des préjudices subis dans le cadre de l’exécution du marché et de la révision des prix ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum la région Ile-de-France et les sociétés Fayolle et Fils, F et G D, représentée par son liquidateur judiciaire la société MJA, C B et E à lui verser au moins les sommes de 1 181 406 euros HT et 147 995 euros HT, augmentées de la TVA en vigueur, majorées des intérêts moratoires et de leur capitalisation à compter du 22 janvier 2018, au titre respectivement de la rémunération complémentaire qui lui est due en raison des préjudices subis dans le cadre de l’exécution du marché et de la révision des prix ;

4°) de mettre à la charge in solidum de la région Ile-de-France et des sociétés Fayolle et Fils, F et G D, représentée par son liquidateur la société MJA, C B et E la somme de 25 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant des travaux supplémentaires :

— elle a réalisé des travaux supplémentaires pour un montant total de 14 135,76 euros qui n’étaient pas prévu par le marché et qui ont été demandés par le maître de l’ouvrage.

S’agissant des retards dans l’exécution du chantier :

— à titre principal, la responsabilité de la région Ile-de-France est engagée en raison de l’allongement de la durée d’exécution des travaux, de 55 mois par rapport aux prévisions initiales, en raison de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie du contrat et de fautes du maître de l’ouvrage et du maître de l’ouvrage délégué dans la préparation du marché et dans l’exercice de leur pouvoir de direction et de contrôle du marché, faute notamment d’avoir adopté une position adaptée à la suite de la défaillance de la société Fayolle et Fils, titulaire du macro-lot n° 1 ;

— à titre subsidiaire, la responsabilité des sociétés Fayolle et Fils, F et G D, C B et E est également engagée en raison des fautes commises dans l’exercice de leurs missions qui ont également contribué à l’allongement de la durée d’exécution des travaux.

S’agissant des préjudices subis :

— elle a subi des préjudices en raison de l’allongement de la durée d’exécution des travaux et de leur désorganisation, qui doivent être indemnisés comme suit :

. 128 670 euros HT au titre d’études supplémentaires ;

. 242 502 euros HT au titre du surcoût d’encadrement pour les moyens en personnel d’encadrement de chantier ;

. 148 731 euros HT au titre de la perte de productivité de la main-d’œuvre ;

. 6 821 euros HT au titre des coûts supplémentaires de main-d’œuvre temporaire ;

. 98 497 euros au titre du maintien des garanties ;

. 88 800 euros HT au titre des surcoûts de logistique ;

. 390 279 euros HT au titre de la perte d’industrie ;

— elle a subi un préjudice de 36 000 euros au titre des frais de constitution de dossier.

S’agissant de la révision des prix :

— la révision de prix à laquelle elle a droit s’élève à la somme de 147 995 euros HT.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 août 2021, le 10 décembre 2021 et le 24 avril 2024, la société E, représenté par M^e Duteil, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) au rejet de la requête ;

2°) au rejet des conclusions d’appel en garantie des sociétés C B et F et G D, aux droits et obligations de laquelle vient son liquidateur judiciaire ;

3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SAS Satelec au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable car atteinte par la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil, dès lors que la SAS Satelec avait une connaissance certaine de l’étendue des préjudices qu’elle estime avoir subis dès le 10 janvier 2014, date de sa première réclamation ;

— en tout état de cause, les demandes de la SAS Satelec à son égard sont infondées, l’expert n’ayant mentionné dans son rapport aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité ;

— dès lors qu’elle a été placée en redressement judiciaire le 8 juillet 2022, elle ne peut être condamnée pour des créances antérieures à cette date.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, la société C B, représentée par M^e Oulad Bensaid, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) au rejet de toutes les conclusions des parties dirigées contre elle ;

3°) à titre subsidiaire, à la limitation de sa responsabilité à 6 % des préjudices subis par la SAS Satelec et à la condamnation in solidum de la région Ile-de-France et des sociétés Fayolle et Fils et E à la garantir à hauteur de 94 % des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre ;

4°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SAS Satelec ou de toute autre partie succombant à l’instance au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable car tardive, en raison de la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil ;

— sa responsabilité ne peut être engagée au regard des conclusions de l’expert, dont le rapport approximatif et incohérent, ne pointe aucune faute manifeste lui incombant dans les retards ayant ralenti l’exécution du chantier, essentiellement dus à la société Fayolle et Fils ;

— en tout état de cause, sa part de responsabilité ne saurait excéder 6 %.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 novembre 2021 et le 5 août 2024, la société MJA, liquidateur de la société F et G D, représentée par M^e Edou, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête et de toutes les conclusions des parties dirigées contre elle ;

2°) à titre subsidiaire, à la limitation de sa responsabilité à 3 % du montant des préjudices subis par la SAS Satelec, dans la limite de 400 000 euros, et à la condamnation in solidum des sociétés Fayolle et Fils, C B, A (anciennement Beterm) et E et de la région Ile-de-France à la garantir à hauteur de 97 % des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre ;

3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SAS Satelec ou de toute autre partie succombante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable car tardive, en raison de la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil ;

— les conclusions dirigées contre elle relèvent d’une juridiction incompétente et sont irrecevables faute pour la SAS Satelec de justifier d’une déclaration de créance préalable au placement en liquidation judiciaire de la société F et G D ;

— sa responsabilité ne peut être engagée au regard des conclusions de l’expert, dont le rapport approximatif et incohérent, ne pointe aucune faute manifeste lui incombant dans les retards ayant ralenti l’exécution du chantier, essentiellement dus à la société Fayolle et Fils ;

— en tout état de cause, les préjudices allégués ne sont pas justifiés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 février 2022 et le 12 juillet 2024, la société Fayolle et Fils, représentée par M^e Molas et M^e Boudet, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) au rejet de la requête et de toutes les conclusions des parties dirigées contre elle ;

2°) à la condamnation de toute partie succombante à la garantir des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre ;

3°) à ce que la somme de 15 000 euros soit mise à la charge de la SAS Satelec au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— sa responsabilité ne peut être engagée au regard des conclusions de l’expert, dont le rapport inexploitable, ne pointe aucune faute manifeste lui incombant dans les retards ayant ralenti l’exécution du chantier ;

— elle n’a commis aucune des fautes qui lui est reprochée dans le mémoire en réclamation de la SAS Satelec ;

— en tout état de cause, les préjudices allégués, injustifiés, sont surévalués.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 octobre 2023 et le 15 mai 2024, la région Ile-de-France, représentée par M^e Mokhtar, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) au rejet de la requête ;

2°) au rejet des toutes les conclusions des autres parties dirigées contre elle ;

3°) à la condamnation de la société Fayolle et Fils à la garantir à de toutes condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre ;

4°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SAS Satelec au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle fait valoir que :

S’agissant des travaux supplémentaires :

— la SAS Satelec n’a pas émis de réserve concernant les ordres de service n°s 10 et 14 relatifs aux devis n° 30575/13, n° 30575/17 et n°30575/22 dont la valorisation est contestée ; ses contestations sont donc tardives au regard des stipulations de l’article 2.52 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) ;

— les travaux de déplacement de lignes téléphoniques correspondant au devis n° 30575/21, inclus dans le marché forfaitaire, n’ont pas été demandés ; en tout état de cause, la SAS Satelec ne démontre pas les avoir réalisés.

S’agissant de l’allongement de la durée du chantier :

— sa responsabilité ne peut être engagée en raison du bouleversement de l’économie du marché dès lors que l’allongement de la durée du chantier n’est pas imputable à des sujétions imprévues mais à une défaillance de la société Fayolle et Fils, titulaire du macro-lot n° 1 ; en tout état de cause, les sujétions imprévues alléguées ne sont pas à l’origine du bouleversement de l’économie du marché ;

— elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité :

. elle a parfaitement exercé ses pouvoirs de direction et de contrôle du marché ; en particulier, elle a pris toutes les mesures utiles à l’égard de la société Fayolle et Fils, notamment en lui adressant 29 mises en demeure et en lui infligeant des pénalités de retard définitives à hauteur de 1 620 426,89 euros alors que la résiliation du marché de cette société aurait entraîné des retards encore plus importants ; la désorganisation du chantier est pour l’essentiel la conséquence des carences de l’entreprise Fayolle et Fils ;

. la désorganisation du chantier, à la supposer établie, ne peut lui être imputée dès lors qu’elle s’est entourée d’un groupement de maîtrise d’œuvre et d’une société chargée de mission « ordonnancement, pilotage et coordination » ;

. elle n’a commis aucune faute dans l’estimation de ses besoins et la préparation du chantier ;

— si une faute devait être retenue à son encontre, la société Fayolle et Fils devrait la garantir d’une éventuelle condamnation.

S’agissant des préjudices subis :

— les préjudices allégués ne présentent pas un caractère certain, la SAS Satelec ne justifiant ni de leur réalité ni de leur lien de causalité avec une éventuelle faute lui incombant ;

—  en tout état de cause, la société requérante n’établit pas la réalité du quantum qu’elle demande.

S’agissant de la révision des prix :

— la SAS Satelec ne saurait solliciter une révision des prix déjà prise en compte dans le décompte général du marché ; en tout état de cause, l’indemnisation de travaux supplémentaires n’ouvre pas droit à révision de prix.

S’agissant des appels en garantie :

— les conclusions d’appels en garantie dirigées contre elles sont irrecevables et mal fondées.

Par des courriers du 12 avril 2022, le tribunal a proposé aux parties de régler leur litige par une médiation. En l’absence de réponse favorable de l’ensemble des parties, l’affaire est retournée à l’instruction le 20 octobre 2022.

Par une ordonnance du 19 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de commerce ;

—  le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

—  le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Cordary, première conseillère ;

— les conclusions de M. Sitbon, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Mokhtar pour la région Ile-de-France.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte d’engagement notifié le 28 septembre 2009, la région Ile-de-France a confié à la société par actions simplifiées (SAS) Satelec le macro-lot n° 4 « électricité » du marché de travaux portant sur la restructuration et l’extension du lycée de Prony, situé à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine). Ce marché a été conclu pour une durée de 41 mois et un prix global et forfaitaire de 1 770 971,70 euros hors taxes (HT), ultérieurement porté par trois avenants à 1 992 309,82 euros HT. Le démarrage des travaux, portant sur deux bâtiments distincts « Maine » et « Bretagne », a été fixé, par ordre de service, au 8 octobre 2009. Les travaux ont été réceptionnés le 28 janvier 2014 pour le bâtiment « Maine », avec près de dix mois de retard, et le 24 août 2017 pour le bâtiment Bretagne, avec 55 mois de retard. Par une ordonnance n° 1408412-1408507 du 14 janvier 2015, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire portant sur les causes des retards dans l’exécution des travaux, leur imputabilité et les préjudices en résultant. Au vu de cette expertise, rendue le 12 août 2016, la SAS Satelec a saisi le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCIRA), qui a rendu un avis le 24 décembre 2020. Enfin, par un courrier notifié le 4 mai 2018, la SAS Satelec a signé le décompte général du marché avec réserves et transmis à la région Ile-de-France un mémoire en réclamation. Par la présente requête, la SAS Satelec demande au tribunal, d’une part, de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 14 135,76 euros HT augmentée de la TVA en vigueur au titre des travaux supplémentaires réalisés dans le cadre de l’exécution du marché, et, d’autre part, de condamner la région Ile-de-France ou, à défaut, et in solidum, la région Ile-de-France et les sociétés Fayolle et Fils, F et G D, représentée par son liquidateur judiciaire la société MJA, C B et E à lui verser les sommes de 1 181 406 euros HT et 147 995 euros HT, augmentées de la TVA en vigueur, au titre respectivement de la rémunération complémentaire qui lui est due en raison des préjudices subis dans le cadre de l’exécution du marché et de la révision des prix, le tout majoré des intérêts moratoires et de leur capitalisation à compter du 22 janvier 2018.

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative et la fin de non-recevoir soulevée par la société MJA :

2. Aux termes de l’articles L. 622-21 du code de commerce : " Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; /2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. ".

3. Si les dispositions législatives mentionnées ci-dessus réservent à l’autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d’examiner si la société requérante a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l’entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d’avoir sur le recouvrement de cette créance. Dans ces conditions, la société MJA, liquidateur judiciaire de la société F et G D, n’est pas fondée à se prévaloir de l’incompétence de la juridiction administrative et de l’irrecevabilité des conclusions tendant à sa condamnation au motif que la SAS Satelec ne détient pas sur elle de de créance préalable.

Sur la prescription quinquennale :

4. Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. ». Selon l’article 2239 du même code : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. ». L’article 2241 du même code dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » Enfin, selon l’article 2242 du même code : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. ».

5. Il résulte de ces dispositions que lorsqu’une expertise est diligentée, le délai de prescription est suspendu jusqu’à ce que l’expert rende son rapport, à la double condition d’émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.

6. La SAS Satelec a introduit une requête le 25 août 2014 afin que soit diligentée une expertise portant sur les causes des retards dans l’exécution du marché en litige et leur éventuelle imputabilité aux sociétés C B et F et G D. Le 25 août 2014 constitue donc le point de départ du délai mentionné par les dispositions précitées de l’article 2224 du code civil, dès lors qu’à cette date, la SAS Satelec avait une connaissance suffisamment certaine de l’étendue de son dommage. Le dépôt du rapport de l’expertise, le 5 septembre 2016, a refait courir le délai de prescription quinquennal, suspendu le 25 août 2014. La requête de la SAS Satelec, introduite le 11 juin 2021, n’est donc pas tardive en tant qu’elle concerne les sociétés C B et F et G D. En revanche, il résulte de l’instruction que la demande d’expertise de la SAS Satelec ne visait pas à rechercher la responsabilité de la société E. Le délai de prescription, qui a commencé à courir pour cette société le 25 août 2014, n’a donc jamais été suspendu. Par suite, les conclusions tendant à engager la responsabilité de la société E, présentées le 11 juin 2021, sont atteintes par la prescription quinquennale. Elles doivent donc être rejetées.

Sur les travaux supplémentaires :

7. D’une part, dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire, l’entrepreneur a le droit d’être indemnisé du coût des travaux supplémentaires, non prévus au contrat, s’ils ont été prescrits par ordre de service ou acceptés par le maître de l’ouvrage ou si à défaut d’ordre de service ou d’acceptation du maître de l’ouvrage, ils présentent un caractère indispensable à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. La charge définitive de l’indemnisation incombe, en principe, au maître de l’ouvrage.

8. D’autre part, aux termes des stipulations de l’article 2.52 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux), dans sa version issue du décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 applicable au litige : « Lorsque l’entrepreneur estime que la prescription d’un ordre de service appelle des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les présenter par écrit au maître d’œuvre dans un délai de quinze jours, décompté ainsi qu’il est précisé à l’article 5. ».

9. La SAS Satelec soutient qu’elle a réalisé des travaux supplémentaires non prévus au contrat et non indemnisés, matérialisés par les devis n°s 30575/13, 30575/17, 30575/22 et 30575/21. Toutefois, il résulte de l’instruction que les devis n°s 30575/13, 30575/17 et 30575/22 ont été mentionnés dans l’ordre de service n° 10, lequel n’a pas fait l’objet de réserves selon les stipulations contractuelles mentionnées au point 8 ci-dessus. En tout état de cause, le courrier de la SAS Satelec concernant cet ordre de service ne porte pas sur les devis en cause. Par ailleurs, si le devis n° 30575/21 portant sur le déplacement de lignes téléphoniques n’a pas fait l’objet d’un ordre de service, la SAS Satelec ne démontre ni que ce déplacement aurait été demandé par le maître de l’ouvrage, ni qu’il aurait fait partie des prévisions initiales du marché et encore moins qu’il aurait été effectivement réalisé. Elle ne saurait donc à ce titre prétendre à l’indemnisation de travaux supplémentaires.

Sur les préjudices nés de l’allongement de la durée d’exécution des travaux :

En ce qui concerne la responsabilité du maître de l’ouvrage :

10. Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics, mais pas du seul fait de fautes commises par d’autres intervenants.

S’agissant des sujétions imprévues :

11. Même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé pour les dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c’est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, si ces sujétions ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du marché.

12. La SAS Satelec soutient que le mauvais état des bâtiments provisoires, la découverte d’un câble relié à une antenne téléphonique sur le site « Bretagne » et la démolition d’un local transformateur sur le même site constituent des sujétions imprévues. Toutefois, la région Ile-de-France fait valoir sans être contredite que la remise en état des bâtiments provisoires était une obligation contractuelle de la société Fayolle et Fils, titulaire du macro-lot n° 1, tandis que la démolition du local transformateur avait été prévue contractuellement. Quant au câble relié à une antenne téléphonique sur le site Bretagne, il a été mentionné par ERDF dans sa réponse à la déclaration d’intention de commencement des travaux. Ces sujétions, qui n’ont pas un caractère exceptionnel et imprévisible et qui, pour certaines, relevaient même d’obligations contractuelles, ne peuvent être regardées comme imprévues. Dès lors, les conclusions de la société Satelec sur ce terrain ne peuvent qu’être rejetées.

S’agissant des fautes du maître de l’ouvrage :

13. En premier lieu, la SAS Satelec soutient que la région Ile-de-France a commis une faute dans l’estimation de ses besoins et la préparation du chantier, dès lors que des sites ont été mis à disposition avec retard, que des éléments enterrés ont été découverts tardivement et que les modifications de chantier ont été nombreuses et tardives. Toutefois, outre qu’elle ne l’établit pas, il résulte de l’instruction que les modifications demandées par la région Ile-de-France en cours d’exécution du marché n’ont pas excédé 21 % de son montant initial, dont 16,5 % ont d’ailleurs été couverts par avenant. Elles ne sauraient donc, à elles seules, révéler des lacunes dans la définition de ses besoins par le maître de l’ouvrage. Dans ces conditions, aucune faute résultant d’une mauvaise estimation de ses besoins et d’une mauvaise préparation du chantier ne peut être reprochée à la région Ile-de-France.

14. En second lieu, la SAS Satelec soutient que la région Ile-de-France a commis des fautes dans l’exercice de son pouvoir de direction et de contrôle du marché, d’une part en renonçant à résilier le contrat de la société Fayolle et Fils, et, d’autre part, en manquant de réactivité face aux difficultés qui en ont résulté. Toutefois, s’il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise du 12 août 2016, que la société Fayolle et Fils a été responsable de l’essentiel des retards observés sur le chantier, il résulte également de l’instruction que tant le maître d’œuvre que le mandataire de maîtrise d’ouvrage ont adressé à cette société de nombreux courriers de mise en demeure, dès le mois de mars 2010, et que des pénalités de retard d’un montant de 1,6 millions d’euros avaient déjà été appliqués au 31 janvier 2014. Il s’ensuit que la région Ile-de-France ne peut être regardée comme ayant fait preuve d’inertie face aux difficultés rencontrées. En revanche, si la région Ile-de-France fait valoir qu’elle a étudié l’opportunité d’une résiliation du contrat de la société Fayolle et fils, ainsi qu’en attestent le compte rendu de la réunion du 24 janvier 2013 et une note d’information du 22 février 2013 du mandataire de maîtrise d’ouvrage intitulée « Aide à la décision sur la résiliation ou non du marché des travaux de Fayolle », elle a préféré faire usage de ses pouvoirs de coercition au motif qu’une résiliation aurait « conduit à une interruption de chantier pour une durée minimum d’un an, n’aurait fait qu’aggraver la situation, sans compter la difficulté de trouver une entreprise de substitution qui aurait accepté de poursuivre l’exécution de travaux déjà commencés, quitte à voir sa responsabilité engagée pour les travaux effectués par une autre entreprise, et qui aurait pu obtenir une assurance décennale pour ces travaux déjà entamés ». Or, la région ne justifie nullement pour quelle raison un délai d’un an aurait été nécessaire pour conclure un marché de substitution, alors que les documents de la consultation étaient déjà pour l’essentiel rédigés et qu’il résulte de l’instruction qu’elle a remplacé en deux mois, en cours de chantier, le cabinet chargé de la mission d’ordonnancement, pilotage et coordination (OPC). Par ailleurs, le nouveau titulaire n’aurait aucunement eu l’obligation de souscrire une assurance décennale pour les travaux antérieurs à son intervention, qui auraient alors fait l’objet d’un état des lieux précis. Dans ces conditions, compte tenu de la carence manifeste de la société Fayolle et Fils dès le début du chantier, de l’important retard et de la désorganisation du chantier qui en ont résulté ainsi que des conséquences tant financières qu’organisationnelles pour la SAS Satelec, cette dernière est fondée à soutenir que la région Ile-de-France a commis une faute à l’origine d’une partie du retard de chantier en s’abstenant de prononcer la résiliation du marché de la société Fayolle et Fils.

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle des autres intervenants :

15. En premier lieu, la SAS Satelec soutient que les société C B, en charge d’une mission OPC jusqu’à la résiliation de son contrat le 21 mai 2013, et F et G D, mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre, représentée par son liquidateur la société MJA, ont commis des fautes dans l’exécution de leurs missions qui lui ont occasionné des préjudices. Toutefois, à l’appui de ce moyen, elle se borne à renvoyer au rapport d’expertise du 12 août 2016, qui, s’il estime les responsabilités des intéressées à 20 % et 5 % respectivement dans l’allongement des délais de chantier en raison de « manquements dans la direction d’exécution des travaux de l’opération et notamment dans la vérification des plans », ne permet en revanche ni d’identifier les fautes de l’OPC, ni d’établir un lien de causalité entre les fautes alléguées de l’OPC et du maître d’œuvre et le retard à l’origine des préjudices dont se plaint la SAS Satelec. Celle-ci n’est donc pas fondée à engager la responsabilité des sociétés C B et F et G D.

16. En second lieu, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise du 12 août 2016 qui estime la responsabilité de la société Fayolle et Fils dans l’allongement de la durée de chantier à 60 % en raison de ses nombreuses carences et défaillances, qu’elle a effectivement diffusé avec retard des plans d’exécutions, que ces plans étaient « lacunaires » ou « redondants et inutiles », voire manquants, et qu’elle avait des « problèmes de personnels », les conducteur de travaux se succédant, ainsi qu’une « mauvaise organisation de l’équipe de chantier » et « des défaillances dans le suivi des sous-traitants », ce que la société Fayolle et Fils ne contredit pas utilement. Dès lors, la responsabilité quasi-délictuelle de la société Fayolle et Fils est à cet égard engagée.

En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices subis :

17. Eu égard à ce qui a été dit aux point 14 et 16 ci-dessus, la responsabilité solidaire de la région Ile-de-France et de la société Fayolle et Fils est engagée.

18. La SAS Satelec ne saurait obtenir une indemnisation de la région Ile-de-France et de la société Fayolle et Fils qui excèderait la part fautive qui leur est imputable. A cet égard, il résulte de l’instruction que le rapport d’expertise du 12 août 2016, qui a été rendu avant la réalisation de la dernière phase du bâtiment « Bretagne », n’a porté que sur un retard de 43 mois. Dès lors, la SAS Satelec n’est fondée à demander une indemnisation que sur cette période, en l’absence de toute démonstration sur les causes du retard constaté postérieurement à la date du rapport d’expertise. Dans ces conditions, il y a lieu d’estimer à 43 mois leur responsabilité dans l’allongement de 55 mois du délais d’exécution des travaux en litige, soit 43/55.

19. En premier lieu, la SAS Satelec sollicite des indemnisations de 48 636 euros HT et 80 034 euros en réparation des surcoûts liés aux études supplémentaires qu’elle a dû produire. Toutefois, par les pièces qu’elle verse à l’instance, elle ne démontre pas le lien de causalité entre les fautes de la région Ile-de-France et de la société Fayolle et Fils et de telles études, consécutives aux demandes de travaux supplémentaires dont il a été dit au point 9 ci-dessus qu’elles n’étaient pas fautives. La SAS Satelec ne saurait donc prétendre à cet égard à l’indemnisation d’un quelconque préjudice.

20. En deuxième lieu, la SAS Satelec justifie avoir dû mobiliser son responsable d’affaire à hauteur de 20 % d’un temps plein et un chef de chantier à hauteur de 80 % d’un mi-temps, du fait de l’allongement des délais d’exécution du chantier, sollicitant à ce titre les sommes de 90 784 euros HT et 151 718 euros HT respectivement. Pour en justifier, elle produit un tableau de ventilation du temps de travail du responsable d’affaires ainsi que des notes internes de « Satelec Ile-de-France » établissant des tarifs journaliers par grade. En retenant la part de 43/55 mentionnée au point 18 ci-dessus, il y a donc lieu de condamner la région Ile-de-France et la société Fayolle et Fils à verser à la SAS Satelec les sommes de 70 976,58 euros au titre de la mobilisation de son responsable d’affaires et de 118 615,89 euros au titre de l’encadrement du chantier, soit la somme totale de 189 592,47 euros.

21. En troisième lieu, si la SAS Satelec sollicite une indemnisation de 148 731 euros HT en raison de la perte de productivité de la main-d’œuvre présente sur le chantier, elle n’établit pas l’existence d’un lien de causalité entre ce préjudice et l’allongement de la durée d’exécution du marché. Sa demande d’indemnisation présentée à ce titre, au demeurant redondante avec les autres chefs de préjudices invoqués, doit donc être rejetée.

22. En quatrième lieu, la SAS Satelec, qui ne verse aucune pièce à l’appui de sa demande, n’est pas fondée à solliciter l’indemnisation d’un surcoût de main-d’œuvre temporaire. En tout état de cause, elle ne justifie pas l’existence d’un lien de causalité entre ce préjudice, à le supposer établi, et l’allongement de la durée d’exécution du marché imputable à la région Ile-de-France et à la société Fayolle et Fils. Sa demande d’indemnisation de 6 821 euros HT à ce titre doit donc être rejetée.

23. En cinquième lieu, si la SAS Satelec soutient avoir dû prolonger ses garanties pour un montant de 98 498 euros HT, elle n’apporte aucune pièce de nature à établir l’existence et le montant de ces garanties. Elle ne saurait donc prétendre à cet égard à l’indemnisation d’un quelconque préjudice.

24. En sixième lieu, en se bornant à solliciter l’indemnisation d’un surcoût logistique pour un montant de 88 800 euros HT, la SAS Satelec, qui ne verse à cet égard aucune pièce à l’instance, et qui n’allègue pas, au demeurant, avoir dû louer du matériel, n’établit pas la réalité de ce préjudice. Elle ne saurait donc être indemnisée à ce titre.

25. En septième lieu, la SAS Satelec demande une indemnisation de 390 279 euros HT en raison d’un préjudice lié à la perte d’industrie qu’elle prétend avoir subie, eu égard à l’allongement de la durée du chantier. Toutefois, elle ne produit aucun élément probant de nature à justifier le pourcentage de marge nette retenue, malgré la mesure d’instruction diligentée par le tribunal, alors au demeurant qu’elle n’établit ni avoir été dans l’impossibilité de contracter simultanément d’autres marchés, ni, le cas échéant, avoir subi le manque à gagner qui en serait résulté. A cet égard, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l’avis du CCIRA du 24 décembre 2020, qui n’a pas force de chose jugée. Il y a donc lieu de rejeter sa demande d’indemnisation présentée à ce titre.

26. Enfin, si la SAS Satelec sollicite la somme de 36 000 euros au titre des frais de constitution de dossier au titre du mémoire en réclamation qu’elle a dû produire, de tels frais, constitutifs de frais généraux, doivent être regardés comme étant inclus dans ses prix. Dans ces conditions, aucun préjudice ne saurait être indemnisé à ce titre.

27. Il résulte de ce qui précède que la SAS Satelec a seulement droit à la réparation de ses préjudices nés des fautes commises par la région Ile-de-France et par la société Fayolle et Fils à concurrence de la somme globale de 189 592,47 euros, à laquelle la formule de révision des prix prévue au marché n’est pas applicable.

Sur les appels en garantie :

28. En premier lieu, les sociétés E, C B et F et Conseils Patricia D n’ont pas commis de faute de nature à engager leur responsabilité. Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à leur demande d’appel en garantie.

29. En deuxième lieu et pour les mêmes raisons, la société Fayolle et Fils n’est pas davantage fondée à demander que les sociétés susmentionnées la garantissent de sa condamnation.

30. En troisième lieu, la faute de la région Ile-de-France à ne pas avoir résilié le contrat qui la liait à la société Fayolle et Fils pour l’exécution du lot n° 1 du marché, n’a causé à cette société aucun préjudice. Dans ces conditions, la société Fayolle et Fils n’est pas fondée à demander que la région Ile-de-France la garantisse de sa condamnation, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense à cet égard. En revanche, et pour les mêmes motifs, la région Ile-de-France est fondée à demander que la société Fayolle et Fils la garantisse à hauteur de 100 % de sa condamnation.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

31. Ainsi qu’il vient d’être dit, la région sera garantie à 100 % de sa condamnation par la société Fayolle et Fils. Elle ne supportera donc pas d’intérêts moratoires.

32. En premier lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte () ».

33. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d’enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité.

34. Il résulte de l’instruction que les intérêts ont été demandés par la SAS Satelec pour la première fois en requête, le 11 juin 2021. Elle a donc droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 189 592,47 euros mentionnée au point 27 ci-dessus à compter du 11 juin 2021.

35. En second lieu, aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

36. Pour l’application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu’à cette date il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s’accomplit à nouveau à l’expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu’il soit besoin de formuler une nouvelle demande.

37. La capitalisation des intérêts a été demandée en requête, le 11 juin 2021. A cette date, ils n’étaient pas dus pour une année entière. Il y a donc lieu de faire droit à cette demande de capitalisation à compter du 11 juin 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

38. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Fayolle et Fils la somme de 3 000 euros à verser à la SAS Satelec au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de rejeter les conclusions des autres parties à l’instance présentées sur le même fondement.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1 : La région Ile-de-France et la société Fayolle et Fils sont solidairement condamnées à verser à la société par actions simplifiée (SAS) Satelec la somme de 189 592,47 euros, majorée des intérêts et de leur capitalisation dans les conditions prévues aux points 32 à 37 du présent jugement.

Article 2 : La société Fayolle et Fils est condamnée à garantir la région Ile-de-France à hauteur de 100 % de la condamnation prononcée à son encontre.

Article 3 : La société Fayolle et Fils versera à la SAS Satelec la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées Satelec, aux sociétés E, C B, MJA, liquidateur de la société F et G D, et Fayolle et Fils, et à la région Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Oriol, présidente, M^me Cordary, première conseillère, et M^me Lusinier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

La rapporteure,

signé

C. CORDARY

La présidente,

signé

C. ORIOLLa greffière,

signé

V. RICAUD

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière