Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M^me B A, représentée par M^e Bachet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er août 2022 du directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration portant cessation des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et de lui octroyer le versement rétroactif de l’allocation pour demandeur d’asile à compter de la date de sa cessation, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les entiers dépens ainsi que le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’un entretien d’évaluation de vulnérabilité, en méconnaissance des articles L. 522-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 551-3, L. 551-15 et L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’Office français de l’immigration et de l’intégration s’est estimé en situation de compétence liée et n’a pas examiné sa situation au regard de sa vulnérabilité ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans les conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle dès lors qu’elle la place dans une situation d’extrême précarité matérielle et financière ;

— elle porte atteinte à son droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants protégé par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 26 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 septembre 2024 à 12h00.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Péan a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante albanaise née le 19 juin 2003, est entrée en France le 4 juin 2022 selon ses déclarations, accompagnée de son conjoint et de ses deux enfants mineurs. Le 9 juin 2022, elle a accepté les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. Par un courrier du 29 juin 2022, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) l’a informée de son intention de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil dont elle bénéficiait et lui a indiqué qu’elle disposait d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations. Par un courrier du 8 juillet 2022, M^me A a présenté des observations. Par une décision du 1er août 2022, le directeur territorial de l’OFII a mis fin aux conditions matérielles d’accueil dont elle bénéficiait au motif qu’elle n’avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en s’abstenant de se rendre aux entretiens personnels concernant sa procédure d’asile les 23 et 24 juin 2022. Par la présente requête, M^me A demande au tribunal l’annulation de cette décision.

2. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles l’OFII s’est fondé pour mettre fin aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficiait M^me A. L’OFII, qui n’avait pas à faire état de tous les éléments de la situation personnelle de la requérante, a ainsi suffisamment motivé sa décision.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l’entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

4. Il résulte des dispositions précitées que tout demandeur d’asile doit bénéficier d’un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité, lors de la présentation de sa première demande d’asile. En revanche, ces dispositions n’imposent pas qu’un tel entretien soit à nouveau mené préalablement à la décision portant cessation des conditions matérielles d’accueil. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a bénéficié d’un entretien de vulnérabilité lors de l’enregistrement de sa demande d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile le 9 juin 2022 par un agent spécifiquement formé, en présence d’un interprète en langue albanaise, langue qu’elle a déclarée comprendre. Dans ces conditions, la requérante ne peut utilement se prévaloir de l’absence d’un tel entretien à l’encontre de la décision litigieuse et le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’OFII se serait cru en situation de compétence liée pour décider de la cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, ni qu’il n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante, notamment de son état de vulnérabilité.

6. En quatrième lieu, la requérante, qui conteste une décision portant cessation des conditions matérielles d’accueil, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatives au refus d’octroi des conditions matérielles d’accueil.

7. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ; () / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. L’office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acception initiale des conditions matérielles d’accueil ".

8. Il ressort des termes de la décision en litige qu’elle a été prise au motif que la requérante s’est abstenue de se rendre aux entretiens personnels concernant sa procédure d’asile les 23 et 24 juin et 27 juillet 2022. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a accepté le bénéfice des conditions matérielles d’accueil le 9 juin 2022 et a été informée, par le truchement d’un interprète, des conditions et modalités de refus et de cessation de ces conditions matérielles d’accueil, notamment en cas de refus de lieu d’hébergement. Le 15 juin 2022, la structure de premier accueil des demandeurs d’asile 31 (SPADA 31) a informé la requérante, par téléphone et par courrier, qu’elle devait se présenter le 23 juin 2022 à 11h15 dans ses locaux en vue d’une orientation pour un hébergement. Faute de présentation à cet entretien, un SMS lui a été transmis le 23 juin 2022 pour un nouveau rendez-vous fixé le lendemain. La requérante fait valoir qu’elle a présenté des observations dans le délai requis, en présentant ses excuses et en indiquant qu’elle n’a pas, faute d’interprète ou de traduction, compris les termes des convocations qui lui ont été adressées et que ces absences ne sont pas intentionnelles. Toutefois, il ressort des courriels produit par l’OFII que lors de l’échange téléphonique du 15 juin 2022, effectué sur le numéro de téléphone de contact indiqué par la requérante dans l’offre de prise en charge, le mari de la requérante se trouvait en présence d’une personne s’exprimant en français qui a confirmé à la structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) 31 que la famille se présenterait au rendez-vous fixé le 23 juin 2022. Par ailleurs, M^me A n’apporte aucun élément permettant de justifier son absence au rendez-vous fixé par l’OFII le 27 juillet 2022 afin de lui faire part de l’orientation retenue. Dans ces conditions, la requérante n’apporte aucun élément permettant d’établir l’existence d’un motif légitime permettant d’expliquer son absence aux trois rendez-vous qui lui ont été fixés dans le cadre de la procédure d’asile. Ainsi, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté.

9. En sixième lieu, M^me A soutient que la décision en litige la place, ainsi que ses très jeunes enfants, dans une situation précaire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’entretien de vulnérabilité réalisé lors de l’enregistrement de sa demande d’asile n’a pas permis de caractériser une situation de particulière vulnérabilité. De même, alors que M^me A ne se prévaut d’aucune circonstance autre que la présence de ses enfants mineurs, elle n’a porté à la connaissance de l’OFII, dans le courrier qu’elle lui a adressé le 8 juillet 2022, pas plus que dans le cadre de la présente instance, aucun élément permettant d’établir une situation de particulière vulnérabilité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation ne peut qu’être écarté.

10. En septième et dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

11. D’une part, ainsi qu’il vient d’être exposé, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me A se trouve dans un état de vulnérabilité tel que la décision en litige puisse être regardée comme constitutive d’un traitement inhumain ou dégradant au sens des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. D’autre part, si la requérante fait valoir que la décision attaquée l’empêche de poursuivre sa procédure d’asile en ce qu’elle ne lui permettra pas de répondre aux convocations devant la Cour nationale du droit d’asile, elle ne l’établit pas. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention précitée doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 1er aout 2022 par laquelle le directeur territorial de l’OFII a mis fin aux conditions matérielles d’accueil dont elle bénéficiait. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, tout comme celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par M^me A doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Bachet et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Viseur-Ferré, présidente,

M^me Préaud, conseillère,

M^me Péan, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024.

La rapporteure,

C. PÉAN

La présidente,

C. VISEUR-FERRÉ

La greffière,

F. DEGLOS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,