Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée, la décision d'attribution de l'aide sociale peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil départemental ou le préfet.
Le jour d'entrée mentionné au deuxième alinéa s'entend, pour les pensionnaires payants, du jour où l'intéressé, faute de ressources suffisantes, n'est plus en mesure de s'acquitter de ses frais de séjour.
[…] en application de l'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Toutefois, lorsque la demande a été déposée, […] dans le délai de deux mois suivant le jour d'entrée dans l'établissement, éventuellement prolongé dans la limite de deux mois supplémentaires, la prise en charge de ces frais prend effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement en vertu de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Il en va notamment ainsi lorsqu'une personne handicapée âgée de moins de soixante-cinq ans, accueillie dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, […]
Lire la suite…Il fixe toutefois une condition : l'aide sociale doit avoir été demandée, selon l'article R. 131-2, dans un délai de deux mois après cette entrée, prolongeable de deux mois supplémentaires. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] C... à compter de son entrée en établissement, en se fondant notamment sur les articles L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles déjà cités. […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler la décision du 27 décembre 2017 du président du conseil départemental de la Dordogne refusant d'accorder à M. B… l'aide sociale pour la période du 15 mai 2017 au 12 novembre 2017 ; […] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement. (…. Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : » Sous réserve de l'article L. 252-1, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, […] Aux termes de l'article R. 131-2 du même code : » Sauf dispositions contraires, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles : « () les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance, […] Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles disposent en outre que pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, la décision d'attribution de l'aide sociale peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour mais qu'à défaut d'une demande dans ces délais, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire ». Aux termes de l'article R. 131-2 du même code : « Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées. […]
[…] en application de l'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Toutefois, a précisé le Conseil d'Etat, lorsque la demande a été déposée, […] dans le délai de deux mois suivant le jour d'entrée dans l'établissement, éventuellement prolongé dans la limite de deux mois supplémentaires, la prise en charge de ces frais prend effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement en vertu de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Il en va notamment ainsi lorsqu'une personne handicapée âgée de moins de soixante-cinq ans, accueillie dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, […]
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