Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Ces personnes sont invitées à fixer leur participation éventuelle aux dépenses susceptibles d'être engagées en faveur du postulant ou à l'entretien de ce dernier.
La décision prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 131-2 est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le service d'aide sociale et non couverte par la participation financière du bénéficiaire. A défaut d'entente entre elles ou avec l'intéressé, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l'autorité judiciaire de la résidence du bénéficiaire de l'aide sociale.
Textes de loi Code de l'action sociale et des familles Art. L. 111, L. 113-1, L. 113-3 et Art. R. 132-1 à R. 132-7, R. 132-9 et R. 132-10. J'espère vous avoir rassurées. Bien à vous.
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que selon l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission d'admission à l'aide sociale, compétente pour accorder une aide, fixe la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques, et tient compte de la participation éventuelle des personnes tenues à l'obligation alimentaire. […] L'article R. 132-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit d'ailleurs qu'en cas de désaccord le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l'autorité judiciaire. […]
Lire la suite…[…] La commission relève toutefois que dans le cas où est sollicitée, aux termes du premier alinéa de l'article R132-9 du code de l'action sociale et des familles, « l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation des obligés alimentaires », le troisième alinéa du même article prévoit la notification de la décision d'admission à l'aide sociale « à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le service d'aide sociale et non couverte par la participation financière du bénéficiaire ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles : « En cas de carence de l'intéressé (…) le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant (…) au département qui le reverse au bénéficiaire, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 132-9 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». […] Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles : « En cas de carence de l'intéressé, […] Aux termes de l'article R. 132-9 du même code : « (…) La décision prononcée dans les conditions prévues par MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 131-2 est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, […]
Cette subsidiarité se vérifie au regard des ressources du demandeur 2 , de son conjoint mais aussi des personnes qui sont tenues à son encontre à l'obligation alimentaire, en application des articles 205 et suivants du code civil. Ainsi, l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que « la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire ». […] L'article R. 132-9 du CASF impose seulement de fournir « la liste nominative des personnes tenues envers lui de l'obligation alimentaire ». […]
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