Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
pendant 7 jours
[…] Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ; Vu les dispositions des articles […] monsieur EDI RENE devant le tribunal de première instance d'Abidjan aux fins de reddition de compte et révocation ; que par jugement n°283 rendu le 27 juillet 2017, ledit tribunal a rejeté comme mal fondée, […] qu'il y a lieu pour la Cour de céans de prononcer la révocation de monsieur EDI RENE, en qualité de liquidateur de la SCI PERSPECTIVE 2000 par application des dispositions de l'article 211 du même Acte uniforme, et désigner, en ses lieu et place, […]
Lire la suite…Le cabinet a déjà publié un article pilier sur l'obligation alimentaire envers les parents âgés en EHPAD, le calcul et les dispenses. […] appelée ASH. […] Juridiquement, le point de départ est l'article 205 du Code civil, selon lequel les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants dans le besoin. L'article 206 vise les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, […] Service-Public : obligation d'aider son parent ou beau-parent dans le besoin ; Légifrance : articles 205 à 211 du Code civil ; Légifrance : article L. 132-6 du Code de l'action sociale et des familles ; Service-Public : nouvelles règles de tarification de certains EHPAD depuis 2025. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156-II-2° du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : “L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : … 2° … pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil…” ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : “Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin” ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (…) 2° ( …) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil (…) » ; qu'en vertu de l'article 208 du code civil, les pensions doivent correspondre aux besoins de celui qui les réclame et à la fortune de celui qui les doit ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu des personnes physiques est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. […] Des charges ci-après (…) 2°(…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil » ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » et qu'aux termes de l'article 207 du même code : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques (…) » ; qu'enfin, […]
L'administration y rappelle que les époux en instance de divorce « résidant séparément dans les conditions prévues à l'article 255 du Code civil ou à l'article 257 du Code civil, c'est-à-dire lorsque le juge les a autorisés à résider séparément » font l'objet d'une imposition distincte. Cette autorisation résulte en pratique de l'ordonnance de non-conciliation, qui constitue le point de départ de l'imposition séparée lorsque les époux ne cohabitent plus. […] Aux termes du 2° du II de l'article 156 du CGI, les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du Code civil sont déductibles du revenu global du débiteur. […]
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