Article 211 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/02/1994

Entrée en vigueur le 1 février 1994

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994

Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994

Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.
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Commentaires206


1Famille - Versement Des Allocations Familiales Aux Parents D'Enfants Placés
M. Emmanuel Blairy · Questions parlementaires · 12 mars 2024

Les parents d'un enfant dont la garde leur a été retirée par jugement restent tenus de satisfaire aux obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil (article L. 228-1 du code de l'action sociale et des familles), en particulier l'obligation alimentaire. […] Il peut également s'agir d'enfants qui font l'objet d'un placement prononcé en cas d'urgence par le juge des enfants en application de l'article 375-5 du code civil. […]

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2Dossier documentaire - Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. Considérant que l'article 1er de la loi rétablit un article 143 du code civil dans le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil, consacré aux qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ; qu'aux termes de cet article : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » ; 18. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 143 du code civil ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ; 45 ­ Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019 - M. […]

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3Dossier documentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

Jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de celui­ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des privilèges et hypothèques préalablement inscrits ou des privilèges visés à l'article 2378 du code civil et nés antérieurement à la date de publication de la décision de saisie pénale immobilière. […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Versailles, 14 octobre 2014, n° 1005570
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé… sous déduction:/ (…) II des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories :/ (…) 2°… pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil … » ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin (…) » ; […]

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2Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 janvier 1976, 95778, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considerant qu'en vertu de l'article 156, ii, 2 du code general des impots « sont deductibles des revenus soumis a l'impot sur le revenu les pensions alimentaires repondant aux conditions fixees par les articles 205 a 211 du code civil » ; Cons. qu'il resulte de l'instruction que le sieur x francois , fils du requerant, a, […]

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3Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 341386, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / (…) 2° (…) pensions alimentaires répondant aux conditions par les articles 205 à 211 (…) du code civil (…) » ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère (…) qui sont dans le besoin. » ; […]

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