Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
[…] il y a lieu de tenir compte non seulement des gains et salaires effectifs du débiteur, mais aussi, à supposer qu'il ne travaille pas (ou pas assez), de ceux qu'il pourrait se procurer en travaillant (ou davantage) (voir en ce sens Jurisclasseur Code civil, Art.205 à 211-Fasc. […] Le débiteur d'aliments ne peut, dès lors, pas être lui-même à l'origine de son état d'impécuniosité. […] Conformément aux articles 203 et 208 du Code civil, applicables aux aliments réclamés parPERSONNE2.)pour la période du 1 er janvier au 31 octobre 2018, chacun des père et mère doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources et en fonction des besoins des enfants. […]
Lire la suite…Code civil Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515131) Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 332) Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 223) Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 2129) Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (Articles 211 à 216) Article 21-4 Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006 Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 80 () JORF 25 juillet 2006 Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité […] , protégés par son article 2 ; 11. […] sous cette réserve, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156-II-2° du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : “L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : … 2° … pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil…” ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : “Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin” ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (…) 2° ( …) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil (…) » ; qu'en vertu de l'article 208 du code civil, les pensions doivent correspondre aux besoins de celui qui les réclame et à la fortune de celui qui les doit ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu des personnes physiques est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. […] Des charges ci-après (…) 2°(…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil » ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » et qu'aux termes de l'article 207 du même code : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques (…) » ; qu'enfin, […]
Auxtermes de l'article 376-3 du Code civil tel qu'il a été introduit dans ledit Code par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales,«le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut-lui-même peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation». […] Il convient de relever que depuisla loi du 4 mars2002 relative à l'autorité parentale, […] mais aussi, à supposer qu'il ne travaille pas (ou pas assez), de ceux qu'il pourraitse procurer en travaillant (ou davantage) (voir en ce sens Jurisclasseur Code civil, Art.205 à 211- Fasc. […]
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