Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 25
Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l'article L. 241-6, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d' activités ou restrictions de participation à la vie en société qu' elle rencontre du fait de son handicap.
Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, un volet consacré à l' emploi et à la formation professionnelle ou le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l' article L. 112-2 du code de l'éducation.
Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, à la personne chargée de cette mesure, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations.
Il sert à établir un plan personnalisé de compensation (PPC), conformément à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles. Le GEVA-SCO est à renseigner collectivement, en réunion d'équipe, à laquelle les familles doivent être associées. Or, le rectorat et les inspections académiques affirment que seul le ou les enseignants sont en droit de le compléter, excluant de ce fait les parents et les professionnels de soins de toute concertation lors de son élaboration.
Lire la suite…La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, […] élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal, et […] Pour conduire l'évaluation prévue à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation, définie à l'article D. 351-10 du présent code. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles : « Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. […]
[…] A l'audience, s'estimant insuffisamment informé le tribunal a décidé en application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, de désigner le Docteur [P], […] chaque enfant (…) handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre (…). Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. (…) En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant (…) handicapé, ainsi qu'à sa famille, […] ou à ses parents ou à son représentant légal, dans les conditions prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles.
[…] L'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles précise que : « L'équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie. Les références mentionnées à l'article L. 146-8 pour l'appréciation de ces besoins sont précisées dans un guide d'évaluation prenant en compte l'ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée. Le modèle de ce guide d'évaluation est déterminé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. […] L'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles énonce que : […] L'article R. 241-30 du code de l'action sociale et des familles indique que :
Or, en la matière, s'agissant d'une action fondée sur l'ancien article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […] il y a lieu pour le juge de se placer à la date de sa décision (comp. pour une demande de suppression de données figurant dans une publication au bulletin officiel d'un 1 Ces conclusions ne sont pas libres de […] R. 351-5-1 du CJA) 3 . […] placées sous la tutelle administrative et financière du département (article L. 146-4 du CASF). […] pour évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente et pour proposer un plan personnalisé de compensation du handicap (L. 146-8 et R. 146-29 du CASF). […]
Lire la suite…