Entrée en vigueur le 10 septembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, institué par l'article L. 149-1, est une instance consultative composée des deux formations spécialisées suivantes :
1° Une formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes âgées ;
2° Une formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées.
La formation plénière réunit les membres de ces deux formations spécialisées.
Sur proposition du conseil, d'autres formations spécialisées peuvent être constituées sous forme de commissions spécialisées relatives aux questions spécifiques intéressant les personnes âgées ou les personnes handicapées et relevant de son champ de compétence. Lorsqu'une commission spécialisée concerne les deux publics, elle est composée à parts égales de représentants de la formation spécialisée des personnes âgées et de représentants de la formation spécialisée des personnes handicapées.
Le conseil peut associer à ses travaux toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.
[…] Le décret du 30 décembre 2015, dont le Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées demande l'annulation pour excès de pouvoir, insère dans le code de l'action sociale et des familles un article D. 342-5 qui, pour fixer la formule permettant de déterminer le pourcentage maximal d'évolution des prix des prestations instauré par ces dispositions, renvoie à une annexe, laquelle prévoit une comparaison entre, […] et, d'autre part, le taux d'évolution des retraites de base prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article D. 149-1 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes de l'article D. 149-2 du même code, […]
[…] l'article L. 1114-1 pour les régions comprenant de neuf à treize départements et huit représentants pour les autres régions, désignés à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé ; b) Cinq représentants des associations de retraités et personnes âgées pour les régions comprenant de neuf à treize départements et quatre représentants pour les autres régions, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conseils départementaux des retraités et personnes âgées mentionnés à l'article 149-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] Anne D...
[…] en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). […] De caractère consultatif, il assure la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale les concernant (article D. 149-1 du code de l'action sociale et des familles). […]
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