Article R225-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article R225-2Article R225-4
Entrée en vigueur le 20 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 - art. 1

Commentaires • 2

1. Comment faire pour obtenir l'agrément en vue d'adopterAccès limité
leparticulier.lefigaro.fr · 9 novembre 2009

2. Code de l'action sociale et des familles
Droit.org

🌍 Modification article R314-138-1 du Code de l'action sociale et des familles (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) I. […] Lorsque l'attestation est devenue caduque ou lorsque la personne concernée ne présente pas la nouvelle attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 133-7-1, le président du conseil départemental saisit la commission d'agrément, pour avis conforme, en vue du retrait de l'agrément de la personne 🌍 Modification article R562-1 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Les articles R. 224-1 à R. 224-26 et R. 225-1 à R. 225-11 sont applicables en Polynésie française, […]

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Décisions • 10

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 avril 2008, n° 0701775Annulation

[…] Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d'incompétence négative, d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit ; qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 225-3 du code de l'action sociale et des familles ; […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés (…) par des personnes agréées à cet effet (…) L'agrément est accordé (…) par le président du conseil général après avis d'une commission (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 225-4 du même code : « Avant de délivrer l'agrément, […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 1er avril 2011, n° 1003548Annulation

[…] que le motif selon lequel l'arrivée d'un deuxième enfant dans le couple pourrait constituer un facteur de déstabilisation du premier enfant manque en fait ; qu'ils répondent aux conditions posées par l'article R. 225-4 du code de l'action sociale et des familles ; que les deux psychologues consultés ont émis un avis favorable à la délivrance de l'agrément ; […] L. 225-2 de ce code : « L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, […] qu'aux termes de l'article R. 225-3 du même code : « Au moment de la confirmation de sa demande, l'intéressé doit communiquer au président du conseil général : (…) / 3° Un certificat médical datant de moins de trois mois, […]

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3. CNIL, Délibération du 7 septembre 2017, n° 2017-240

[…] Vu le code de l'action sociale, notamment ses articles L. 225-1 et suivants, et R. 225-1 et suivants ; […] ses articles 9 et 25-I.-3° ; […] L'article R. 225-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que toute personne qui envisage l'adoption d'un enfant doit être titulaire d'un agrément qui est délivré par le Président du Conseil départemental de son département de résidence. […] aux informations d'ordre économique et financier : revenus et situation financière, conformément aux dispositions de l'article R. 225-3 du code susvisé ;

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Document parlementaire • 0

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