Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
Décisions
Justifie sa décision refusant d'ordonner l'expertise demandée la Cour d'appel qui constate que la partie qui la sollicite ne justifie pas des éléments de fait dont elle prétend tirer la preuve de la faute invoquée et de son lien de causalité avec le préjudice allégué.
Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui retient qu'elle dispose de ce délai pour examiner la demande d'un prévenu qui a interjeté appel du jugement d'incompétence rendu par le tribunal et est en attente de comparution devant elle
Deviennent inopérantes les conclusions tendant à faire déclarer irrecevable l'appel interjeté par un époux contre le jugement ayant sur sa demande reconventionnelle en divorce ordonné une enquête qu'il n'avait pas diligentée, dès lors qu'en cause d'appel il a formé une nouvelle demande reconventionnelle fondée sur des griefs différents de ceux invoqués en première instance à l'appui de sa première demande. Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel, qui, après avoir relevé que le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux, […]
Ne méconnaît pas l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et fait ainsi une référence suffisante aux moyens et prétentions d'une partie tels que rappelés dans la décision frappée d'appel, une cour d'appel qui précise que le demandeur persiste dans sa demande initiale.
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande fondée sur l'existence d'un vice caché dont la preuve n'était pas rapportée, déboute l'acquéreur d'un véhicule d'occasion de sa demande en réduction du prix de vente, dès lors qu'elle n'était pas tenue de rechercher si l'action pouvait être fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un véhicule conforme aux stipulations contractuelles
Dès lors qu'elle est saisie de la demande formée par l'acheteur d'un tracteur agricole à l'encontre du vendeur de celui-ci à l'effet d'être indemnisé des divers préjudices qu'il aurait subis du fait de l'immobilisation de ce tracteur provoquée par des difficultés mécaniques, ne donne pas de base légale à sa décision rejetant cette demande la cour d'appel qui retient que l'action de l'intéressé est irrecevable comme n'ayant pas été intentée à bref délai, sans rechercher, comme elle y était invitée par des conclusions qui faisaient valoir que, dès sa livraison, le tracteur n'était pas conforme à l'usage pour lequel il avait été spécialement commandé, s'il n'y avait pas eu de la part du vendeur manquement à son obligation de délivrance.
L'expiration du délai prévu aux articles L. 716-8 et L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle à l'issue duquel la retenue est levée de plein droit faute de justification d'une action engagée par les titulaires de droit, ne suffit pas à faire obstacle à la saisie des marchandises demeurées en possession de l'administration des douanes en l'absence de demande de restitution. Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour écarter le moyen tiré de la nullité de la saisie douanière de marchandises préalablement retenues, pratiquée postérieurement à l'expiration du délai de 3 jours fixé par l'article L.716-8-1 du code de la propriété intellectuelle applicable en l'espèce, […]
[…] Une cour d'appel qui constate un engagement irrévocable d'une partie, dont la licéité ne pouvait être discutée au regard de la conception française de l'ordre public international, dont la validité ne pouvait être mise en cause au stade de l'exequatur, et dont l'inexécution partielle par le débiteur avait été sanctionnée par les décisions étrangères, ne peut que rejeter la demande de sursis à statuer dès lors que le demandeur, sur lequel pesait la charge de la preuve, […]
[…] Attendu que, pour confirmer la décision rejetant cette demande, la cour d'appel retient que lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur la dernière échéance et non sur la totalité du solde créditeur du compte ;
[…] Attendu que M. Winger, s'estimant lésé par les agissements professionnels de MM. X… et Y…, huissiers de justice, les a assignés devant le tribunal de grande instance pour s'entendre condamner à des peines disciplinaires et au paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal de grande instance a relaxé les deux officiers ministériels des poursuites disciplinaires ; que M. Winger a formé un recours contre cette décision, demandant à la cour d'appel le prononcé de sanctions disciplinaires contre les huissiers de justice ainsi que leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, un débiteur condamné, qui ne dispose pas des moyens de paiement dans le délai de deux ans, ne peut saisir efficacement la cour de cassation pour faire sanctionner une éventuelle violation de la loi par la Cour d'appel et son pourvoi sera prescrit non pas de son fait mais de sa situation de mauvaise fortune. […] Puisque seul a accès à la Cour de cassation celui qui a les moyens d'exécuter la décision rendue, il lui demande ce qu'elle entend faire pour que cesse cette incohérence préjudiciable pour les justiciables la garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que le pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, […]
Lire la suite…Claude Goasguen appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats généraux à la Cour de cassation, dont le rôle, pourtant pluriséculaire, a été mis en cause par une décision de la Cour européenne des droits de l'homme. […] mais de défendre, au cours du débat juridique propre à la Cour de cassation, le respect de la loi. […] Face à une importante remise en cause de l'existence du parquet général près la Cour de cassation, il lui demande s'il entend, à travers notamment la modification des textes réglementaires et législatifs en vigueur, clarifier le statut de ces avocats généraux, […]
Lire la suite…Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation se sont émus de cette situation dans une délibération du 29 juin 2001. […] Il lui demande en conséquence quels sont les textes qui sont en préparation à la Chancellerie pour permettre aux avocats généraux à la Cour de cassation de remplir pleinement leur mission dans l'intérêt des justiciables et à la Cour de cassation tout entière de fonctionner à nouveau normalement, sans encourir les critiques de la Cour européenne et « dans le respect de nos traditions qui ont fait leurs preuves », […]
Lire la suite…Marc Robert comme avocat général à la Cour de cassation est entachée d'irrégularité. > Lire la décision Le Conseil d'État annule, à la demande de l'intéressé, le décret de nomination de M. […] Le Conseil d'État juge en effet que, compte tenu des conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de la magistrature a été consulté, il n'a pas rendu d'avis, comme l'exige l'article 65 de la Constitution, préalablement à cette nomination. […] Robert au poste de procureur général près la cour d'appel de Riom. […]
Lire la suite…Le juge qui a sollicité l'avis de la Cour de cassation surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis, ou jusqu'à l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'article 1031-3 du C. proc. […] La décision du juge de soumettre la demande à l'avis de la Cour de cassation est sans recours (COJ, art., L441-1). […] L 441-3). […] Il est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès de cette juridiction, au Premier Président de la Cour d'appel et au procureur général lorsque la demande n'émane pas de la Cour (C. proc. […]
Lire la suite…Cette absence de motivation de la décision de rejet d'un pourvoi formé devant la Cour de cassation vient ainsi clore définitivement la procédure, laissant le justiciable qui a agi devant ses interrogations, sans qu'il puisse obtenir d'informations sur les éléments qui ont motivé et emporté la décision des magistrats. Elle lui demande quelle décision il entend prendre dans ce domaine, afin de permettre au justiciable d'avoir accès à ces informations, et si une révision de l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire est envisagée. […] Désormais, […]
Lire la suite…Or, si la Cour de cassation casse et annule cette décision, ces salariés craignent de devoir rembourser à la partie adverse le montant brut que la cour d'appel leur a octroyé sans pour autant se voir rembourser les différents frais afférents, sinon tardivement. […] Elle demande donc si la loi apporte des garanties suffisantes aux citoyens et quelles mesures le Gouvernement préconise afin de répondre à cette inquiétude. […] Lorsque la demande excède 4 000 euros ou est d'un montant indéterminé, les litiges portés devant les conseils de prud'hommes peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, puis d'un pourvoi devant la Cour de cassation. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suggestion formulée par la Cour de cassation, dans son rapport annuel pour 2009, d'étendre les possibilités de recourir à la visioconférence devant la chambre de l'instruction pour l'audition d'experts dans le cadre de la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. […] Le directeur des affaires criminelles et des grâces a fait connaître à la Cour de cassation « qu'il n'avait pas d'opposition à cette proposition » et que « s'agissant de l'audition des experts et non de la personne poursuivie, […]
Lire la suite…Léonce Deprez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des recours auprès de la Cour de cassation. Il lui demande de lui préciser s'il envisage une action tendant à réglementer ces recours, afin que la justice ne soit pas, inutilement, […] les articles 1009-1 à 1009-3 du nouveau code de procédure civile, issus du décret n° 99-131 du 26 février 1999, réglementent l'accès à la Cour de cassation en imposant qu'une affaire soit retirée du rôle à la demande du défendeur au pourvoi lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation
La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation. […] Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.
Article L464-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
[…] Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l'Autorité. […]
Article 380-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
[…] le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel. […] si le ministère public ou l'une des parties le demande ou si le premier président estime nécessaire la désignation d'une cour d'assises située hors de ce ressort, le ministère public adresse sans délai au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, […]
Article 665 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Dans les dix jours de la réception de la demande et s'il n'y donne pas suite, le procureur général près la cour d'appel informe le demandeur des motifs de sa décision. Ce dernier peut alors former un recours devant le procureur général près la Cour de cassation qui, s'il ne saisit pas la chambre criminelle l'informe des motifs de sa décision.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision.
Article R662-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
[…] ce renvoi peut être décidé d'office par le président du tribunal saisi, qui transmet sans délai le dossier par ordonnance motivée au premier président de la cour d'appel ou, s'il estime que l'affaire relève d'une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, au premier président de la Cour de cassation. Ce renvoi peut également être demandé, par requête motivée du débiteur
Article 626-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
intervenir dans un délai d'un an à compter de la décision de la commission ; […] et peut former des demandes de mise en liberté dans les conditions prévues aux articles 148-6 et 148-7. […] lorsque la commission a renvoyé l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, la demande de mise en liberté est examinée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction ayant condamné l'intéressé.
Article 380-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.
Article 570 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […]
Article R194 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION II : La récusation
[…] le tribunal ou la cour, par une décision non motivée, se prononce sur la demande. Les parties ne sont averties de la date de l'audience à laquelle l'affaire est appelée que si la partie récusante a demandé avant la fixation du rôle à présenter des observations orales. […] La décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de cassation du jugement
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'ordonnance
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt de mise en accusation
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'assises
- Demande de cassation de l'arrêt de relaxe
- Demande de cassation de l'ordonnance de référé
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de pourvoi en cassation
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
Pour les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, les décisions de dernier ressort émanent des cours d'appel judiciaires. Elles peuvent toujours faire l'objet de pourvois devant la Cour de cassation. […]
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