Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 6 () JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
L'hébergement des personnes qui assurent la direction ou l'animation de ces accueils doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs.
Ces accueils doivent disposer d'un lieu permettant d'isoler les malades.
La Cour a tout d'abord justement rappelé que les dispositions de l'article R. 227-6 du Code de l'action sociale et des familles visaient le sexe de naissance et pas le genre choisi. […] Dans sa requête, la mère soutenait que les dispositions de l'article R. 227-6 du Code de l'action sociale et des familles (« Les accueils avec hébergement mentionnés à l'article R. 227-1 doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés. ») avaient été méconnues puisque l'organisation du séjour de vacances entendait placer Eliott dans une chambre de filles. […]
Lire la suite…La Cour a tout d'abord justement rappelé que les dispositions de l'article R. 227-6 du Code de l'action sociale et des familles visaient le sexe de naissance et pas le genre choisi. […] Dans sa requête, la mère soutenait que les dispositions de l'article R. 227-6 du Code de l'action sociale et des familles (« Les accueils avec hébergement mentionnés à l'article R. 227-1 doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés. ») avaient été méconnues puisque l'organisation du séjour de vacances entendait placer Eliott dans une chambre de filles. […]
Lire la suite…[…] le premier alinéa de l'article R. 522-1 du code susmentionné dispose : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire () ». […] aux termes de l'article L. 227-1 du code de l'action sociale et des familles : « Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu'au quatrième degré ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques. () ». […] l'article R. 227-6 du même code prévoit que : « Les accueils avec hébergement mentionnés à l'article R. 227-1 doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés. () ». […] 6. […]
[…] au surplus non reconduite par le président du conseil général pour manquements graves et non respect de la réglementation, pour soutenir que son activité déclarée au titre de l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles relevait en fait de l'aide sociale à l'enfance confiée au département ; […] en réalité, une activité de placement de mineurs réglementée par les articles L. 227-1 à -3 du code de l'action sociale et des familles ; […] 6. […] Y ; – l'âge des jeunes accueillis, non conforme à l'article R.227-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] – le défaut de signalement d'incidents graves, en méconnaissance de l'article R. 222-11 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] - elle a commis une erreur de droit en jugeant que l'article R. 227-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit une obligation de non-mixité lors des accueils avec hébergement pour les enfants de plus de six ans ;
[…] estimant que « les dispositions de l'article R. 227-6 du code de l'action sociale et des familles [selon lequel « Les accueils avec hébergement doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés »] doivent être entendues comme différenciant les enfants selon leur sexe et non selon leur genre ». […] Nous sommes également sensibles à retenir une interprétation de l'article qui soit la plus conforme possible au droit conventionnel et notamment à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
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