Entrée en vigueur le 27 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 4
L'admission d'un mineur selon l'une des modalités prévues à l'article R. 227-1 est subordonnée à la présentation d'un document attestant de sa situation au regard des obligations vaccinales conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du code de la santé publique. Elle est également soumise à la fourniture par les responsables légaux du mineur de renseignements d'ordre médical dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la jeunesse.
Ces informations sont adressées à l'organisateur de l'accueil ou à son représentant qui s'assure du respect de leur confidentialité.
L'article L. 111-1 du Code de l'éducation dispose que le système éducatif veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. […] L'École inclusive et l'École promotrice de santé offrent le cadre permettant de penser globalement l'accueil de l'ensemble des élèves avec PAI dans l'établissement. […] L'admission d'un mineur dans ces structures est soumise à la fourniture par ses représentants légaux de renseignements d'ordre médical dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la jeunesse (article R. 227-7 du Code de l'action sociale et des familles). […]
Lire la suite…[…] l'association requérante n'a pas contesté les faits qui lui sont reprochés ; que l'effectif d'encadrement minimum déterminé par l'article 18 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 n'a pas été respecté dès lors que, […] qu'un séjour organisé en février 2006, interrompu au deuxième jour, n'avait pas été déclaré en méconnaissance des articles L. 227-5, L. 227-8 et R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] que les dossiers médicaux des enfants accueillis étaient incomplets ou absents en méconnaissance des dispositions de l'article R. 227-7 du même code ; […] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, […] Sur l'application de l'article R. 742-1 du code de justice administrative :
[…] en application de l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles, […] 7. […] Le 4° de l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit d'ailleurs que les déclarations « comprennent, […] mais plutôt de recueillir elle-même les informations nécessaires à l'organisation du séjour et d'indiquer le cas échéant les éventuelles difficultés sanitaires susceptibles d'être rencontrées. L'article R. 227-7 du code de l'action sociale et des familles dispose d'ailleurs que : « L'admission d'un mineur selon l'une des modalités prévues à l'article R. 227-1 est subordonnée à la présentation d'un document attestant de sa situation au regard des obligations vaccinales conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du code de la santé publique. […]
[…] qu'après leur recours gracieux, il ne semble pas que le président du conseil général ait procédé à de nouvelles investigations comme l'y oblige l'article L. 225-3 du code de l'action sociale et des familles ; […] que le président du conseil général a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 227-7 du code de l'action sociale et des familles ; […] que la demande de contre expertise prévue par l'article L. 225-3 du code de l'action sociale et des familles ne s'applique qu'aux candidats à l'agrément adoption et non à ceux qui en sont titulaires dont la situation est régie par l'article R. 225-7 du même code ; […]
L'article L. 111-1 du Code de l'éducation dispose que le système éducatif veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. […] L'École inclusive et l'École promotrice de santé offrent le cadre permettant de penser globalement l'accueil de l'ensemble des élèves avec PAI dans l'établissement. […] L'admission d'un mineur dans ces structures est soumise à la fourniture par ses représentants légaux de renseignements d'ordre médical dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la jeunesse (article R. 227-7 du Code de l'action sociale et des familles). […]
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